Formation obligatoire des prêteurs et intermédiaires en crédit immobilier

L'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation insère dans le Code de la consommation de nouvelles règles en matière de formation en imposant aux personnels des prêteurs et des intermédiaires de justifier de compétences professionnelles à l'entrée dans la profession et mettre à jour ces compétences tout au long de leur activité professionnelle (article L314-24).

Voir notre actualité : http://www.droit-de-la-formation.fr/vos-rubriques/actualites/actualite-juridique/nouvelle-obligation-de-formation-pour-les-preteurs-et-les-intermediaires-de.html

Un décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 porte application des dispositions de cette ordonnance sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation prise pour la transposition de la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs. Ce décret est relatif aux biens immobiliers à usage résidentiel (JO du 20 mai 2016). Il comporte notamment des dispositions relatives aux exigences de compétences professionnelles auxquelles sont soumis les prêteurs et les intermédiaires de crédit pour leurs personnels, en matière de crédit immobilier.

Attention ! Les dispositions relatives aux obligations de compétences professionnelles en matière de crédit immobilier sont mise en œuvre de façon échelonnée entre le 1er janvier 2017 et le 21 mars 2019.

Deux arrêtés en date du 9 juin 2016, publiés au JO du 11 juin 2016, viennent compléter ce dispositif.

Principe

Les prêteurs et les intermédiaires de crédit doivent veiller à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l'élaboration, la proposition et l'octroi des contrats de crédit la fourniture de service de conseil ainsi que, le cas échéant, l'activité d'intermédiation.

Personnes concernées

Ces personnes sont les personnes physiques qui travaillent pour le prêteur et qui exercent directement des activités d'élaboration, de proposition, d'octroi ou de conseil en matière de contrats de crédit immobilier ainsi que les personnes physiques qui dirigent ou encadrent directement ces personnes.

Toutefois, cette obligation de compétence professionnelle ne s'applique pas aux personnels employés :

• sous contrat d'apprentissage (article L6221-1 du Code du travail),
• sous contrat de professionnalisation (article L6325-1 du Code du travail),
  à la condition qu'ils ne participent aux activités susmentionnées qu'en présence et sous la direction d'un salarié ayant la formation ou l'expérience professionnelle requise (article D313-10-1 du Code de la consommation).

Modalités de mise en œuvre de l'obligation de qualification

Le décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 précise les modalités de mise en œuvre des obligations de compétences professionnelles de ces personnels. Les dispositions qui suivent entrent en application le 1er janvier 2017, sauf exception (entrée en application le 21 mars 2019).

Ces compétences peuvent être attestées de trois manières.
1° Possession d'un diplôme
Il peut s'agir soit :

• d'un diplôme mentionné dans l'Accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque et rendu obligatoire par l'arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant et d'accords conclus dans le cadre de la CCN de la banque (n° 2120), à l'exception de la formation bancaire de premier niveau (BP banque) ;
• d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III relatif aux questions de finances, de banque, de gestion, d'économie, de droit, ou d'assurance ; ou d'un diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I.

Deux situations sont à distinguer selon que le diplôme est ou non acquis en France :

• Diplôme acquis en France : il doit être enregistré au RNCP et relève d'une nomenclature de formation précisée par arrêté du ministre chargé de l'Économie, ou est délivré au nom de l'État conformément à l'article L335-6 du Code de l'éducation.
• Diplôme acquis à l'étranger : il doit être reconnu par le Centre Enic-Naric France, rattaché au Centre international d'études pédagogiques mentionné à l'article R314-51 du Code de l'éducation, sur la base d'une attestation de comparabilité.

L'arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L314-24 du Code de la consommation (texte n° 24) précise la nomenclature des diplômes permettant de justifier d'une compétence professionnelle adaptée à l'octroi ou à l'intermédiation en matière de crédit immobilier.

Le diplôme sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III mentionné ci-dessus relève de l'une des spécialités de formation 122, 128, 313 ou 314 de la nomenclature des spécialités de formation mentionnée à l'article D311-4 du Code de l'éducation.
Le diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I, mentionné ci-dessus est délivré par l'une des écoles supérieures de commerce et de gestion inscrite sur la liste visée par le ministre chargé de l'Enseignement supérieur en application des articles L443-2 et L753-1 du Code de l'éducation.

2° Suivie d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation d'opérations de crédit
Cette formation peut être suivie soit :

• auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement mentionnés au titre Ier du livre V du Code monétaire et financier ;
• auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé ou son employeur dans les conditions prévues à l'article D313-10-5.

Le programme de formation professionnelle et la durée minimale de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'Économie. L'arrêté du 9 juin 2016 fixe cette durée minimale à 40 heures. Cette durée minimale de formation entre en vigueur le 21 mars 2019. Le programme de formation figure en annexe dudit arrêté.

Cet arrêté du 9 juin 2016 prévoit également que les épreuves du contrôle des compétences acquises à l'issue de cette formation, lorsqu'elles consistent en des questionnaires à choix multiples ou en des questions à réponses courtes, sont réputées réussies lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de 70 %.

L'arrêté du 9 juin 2016 qui porte approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (texte n° 23) prévoit que lorsque ces personnes exercent aussi leur activité en matière de crédit immobilier, leur formation intègre le module spécialisé intitulé «crédit immobilier» mentionné au programme annexé audit arrêté. Ce module est réputé validé lorsque ces personnes justifient de la formation professionnelle obligatoire minimum prévue par le Code de la consommation (voir supra).

Par ailleurs, cet arrêté précise que lorsque des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement proposent des crédits immobiliers, leur formation est a minima conforme aux dispositions vues ci-dessus.

3° Preuve d'une expérience professionnelle
Cette expérience est soit :

• d'une durée d'un an dans des fonctions liées à la réalisation d'activités d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit au cours des trois dernières années,
• d'une durée de trois ans dans des fonctions liées à la réalisation d'activités d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit au cours des dix dernières années.
  Cette expérience professionnelle est cumulée au suivi d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation d'opérations de crédit dont la durée minimale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'Économie.

L'arrêté du 9 juin 2016 fixe cette durée minimale à 14 heures. Cette durée minimale de formation entre en vigueur le 21 mars 2019.

L'arrêté du 9 juin 2016 prévoit également que les épreuves du contrôle des compétences acquises à l'issue de cette formation, lorsqu'elles consistent en des questionnaires à choix multiples ou en des questions à réponses courtes, sont réputées réussies lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de 70 %.
Par exception, les personnels des intermédiaires qui justifient d'une compétence professionnelle au titre du Code monétaire et financier sont réputés remplir les conditions de compétence professionnelle mentionnées ci-dessus.
Par ailleurs, les prêteurs s'assurent de la mise à jour des connaissances et compétences professionnelles de leurs personnels, dans le cadre de la formation continue, par le suivi d'une formation professionnelle adaptée, dont la durée minimale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'Économie (article D313-10-4, entrée en vigueur au 21 mars 2017).

L'arrêté du 9 juin 2016 fixe cette durée minimale à 7 heures.

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010

Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation (texte n°20)

Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation