Formation spécifique destinée aux futurs « Commissaires de justice »

Le III de l’article 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économique habilite le Gouvernement à créer par ordonnance la profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération notamment les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions.

Par - Le 03 juin 2016.

L’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 est prise en application de cet article.

Exigences de qualification

L’ordonnance prévoit que jusqu’au 30 juin 2022, les professions de commissaires-priseurs judiciaires et d’huissier de justice restent considérées comme deux professions distinctes, avec chacune leurs offices propres. A compter du 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont réunis au sein de la profession de commissaire de justice (article 25).

Jusqu’au 30 juin 2022
L’ordonnance précise que jusqu’au 31 décembre 2018, la chambre nationale des huissiers de justice assure l’organisation de la formation spécifique destinée aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu’aux candidats aux fonctions de commissaires-priseurs judiciaires et la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assure l’organisation de la formation spécifique destinée aux huissiers de justice ainsi qu’aux candidats aux fonctions d’huissier de justice. Après cette date, l’organisation de ces formations spécifiques est assurée par la chambre nationale des commissaires de justice.

La formation professionnelle initiale des commissaires de justice et ses conditions d’accès sont mises en place selon des modalités de nature à permettre la nomination de nouveaux professionnels remplissant les conditions de qualifications professionnelles propres aux commissaires de justice au 1er juillet 2022 et dans des conditions propres à éviter toute discontinuité dans les flux de nouveaux professionnels. Cette formation spécifique est assurée jusqu’au 30 juin 2026.

A compter du 1er juillet 2022
Les professionnels en exercice, sous réserve de remplir les conditions de la formation professionnelle initiale des commissaires de justice, deviennent à cette date commissaires de justice et en prennent le titre, sans que leur nomination soit réitérée par arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice.

Peuvent seules être nommées dans un office de commissaire de justice les personnes remplissant :

  • soit les conditions de qualifications professionnelles prévues pour l’accès à la profession de commissaire de justice,
  • soit à la fois les conditions de qualifications professionnelles pour l’accès aux professions d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire et les conditions de formation professionnelle initiale des commissaires de justice.

Tant qu’ils ne remplissent pas les conditions de formation à la profession de commissaire de justice, les professionnels en exercice au 1er juillet 2022 conservent leur titre d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire mais ils ne peuvent exercer que les activités auxquelles ils pouvaient respectivement se livrer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Sous cette réserve, ils sont soumis à l’ensemble du statut de commissaire de justice.

A compter du 1er juillet 2026, les professionnels en exercice ne remplissant pas les conditions de la formation spécifique des commissaires de justice cessent d’exercer.

Rôle des chambres nationale et régionales des commissaires de justice en matière de formation

Une chambre nationale des commissaires de justice est instituée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice (article 14). Elle assure notamment l’organisation de la formation professionnelle initiale des commissaires de justice en tenant compte de l’ensemble des compétences qui leur sont dévolues (article 16).

Il y a, dans le ressort de chaque cour d’appel, une chambre régionale des commissaires de justice (article 14). La chambre régionale a pour attribution de remplir les missions assignées par le décret prévu par l’ordonnance (article 22) qui détermine les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle des commissaires de justice.

Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

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