Guyane et Martinique : réforme des collectivités territoriales

Une loi réforme le statut de la Martinique et de la Guyane.

Par - Le 22 août 2011.

Une loi réforme le statut de la Martinique et de la Guyane. A compter de 2014, une collectivité unique se substitue au département et à la région et exercera leurs compétences.

Ce texte prévoit que les conseillers à l'assemblée de Martinique et Guyane ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Ces assemblées devront délibérer sur l'exercice de ce droit.

Loi n° 2011-884 du 27.7.11 (JO du 28.7.11)