Harmonisation des dispositions réglementaires relatives au seuil de 11 salariés

Un décret, publié au JO du 28 février 2017, harmonise les dispositions réglementaires relatives aux seuils d’assujettissement des employeurs aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue.

Rédigé par . Publié le 06 mars 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

Le décret est pris pour l’application du II de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui porte de 10 à 11 salariés le seuil d’effectif à partir duquel la contribution unique passe de 0,55 % à 1 % de la masse salariale, à compter de la collecte 2017.

Une première harmonisation avait été effectuée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail (article 80) pour la partie législative du Code du travail.

Ces modifications concernaient les dispositions relatives à l’accès :

  • au congé individuel de formation (CIF) (articles L6322-5 et L6322-9 du Code du travail) ;
  • au congé de bilan de compétences (article L6322-47 du Code du travail).

Le décret du 27 février met quant à lui en conformité l’ensemble des dispositions réglementaires du Code du travail faisant référence à ce seuil de 11 salariés, notamment les articles R6331-2 et R6331-9, qui prévoient le versement de la contribution avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due.

Décret n° 2017-249 du 27 février 2017 relatif aux seuils d’assujettissement aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs

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