Interdiction de recourir à des CDD au-delà de 6 ans dans les 3 fonctions publiques
Consultez le texte intégral : Loi n° 2005-843 du 26.7.05 (JO du 27.7.05)
Par Fiches pratiques - Le 01 avril 2005.
Les fonctions publiques territoriales, hospitalières et de l'Etat ont dorénavant l'obligation de limiter les contrats à durée déterminée pour exercer des fonctions régulières et durables.
