Interdiction de recourir à des CDD au-delà de 6 ans dans les 3 fonctions publiques

Consultez le texte intégral : Loi n° 2005-843 du 26.7.05 (JO du 27.7.05)


Par - Le 01 avril 2005.

Les fonctions publiques territoriales, hospitalières et de l’Etat ont dorénavant l’obligation de limiter les contrats à durée déterminée pour exercer des fonctions régulières et durables.

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