Jurisprudence : limite aux recours aux CDD d’usage pour les formateurs dans les organismes de formation

Par - Le 17 mars 2006.

La cour de cassation dans un arrêt du 15 février 2006 rappelle les conditions dans lesquelles un organisme de formation peut recourir à un contrat à durée déterminée (CDD) pour assurer des fonctions de formation et d’animation.

Il résulte de la convention collective des organismes de formation que le recours aux CDD est possible dans certains cas :

  Pour une action occasionnelle de l’organisme de formation lorsque celui-ci ne dispose pas dans son effectif de formateurs pouvant mettre en œuvre la formation visée.

  Pour une activité permanente si l’effectif de l’organisme de formation ne lui permet pas de faire face à la formation visée en cas de dispersion géographique des formations, de formations occasionnelles, d’accumulation de formation sur une même période.

Dans cette espèce, le formateur avait été employé en CDD sur une période continue de 26 mois pour dispenser des formations de même nature à des stagiaires souhaitant acquérir une formation dans le même domaine pour le même diplôme. Il avait donc exercé durablement des fonctions de formateur dans le cadre d’un emploi correspondant à une activité normale et permanente d’un organisme de formation.

Pour la Cour de cassation, en application des dispositions de la convention collective des organismes de formation, le CDD n’est pas un usage constant dans l’activité des organismes de formation pour l’emploi concerné. Le salarié peut donc demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI).

[
Cour de cass. Soc. du 15.2.06->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X02X05X00410X015]

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