L’avant-projet de loi El Khomri prévoit d’élargir le CPF dans le cadre du CPA

Rédigé par . Publié le 29 février 2016. Mis à jour le 11 mars 2019.

Le projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » sera présenté en Conseil des Ministres le 24 mars[ 1 ]Le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres le jeudi 24 mars et débattu au Parlement en avril..

L’avant-projet présenté devant la Commission nationale de la négociation collective le 24 février [ 2 ]http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/discours/article/discours-de-myriam-el-khomri-lors-de-la-commission-nationale-de-la-negociation contient sept titres dont un consacré au compte personnel d’activité (CPA) qui comprendrait le compte personnel de formation (CPF) et le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).
A son lancement au 1er janvier 2017, le CPF serait donc ouvert et fermé dans les mêmes conditions que le CPA auquel il serait lié.
Mais au-delà du fait que le CPF serait intégré au CPA, l’avant-projet de loi projette d’élargir ce dispositif entrée en vigueur au 1er janvier 2015 à des nouveaux bénéficiaires (1), d’aménager les formations dites éligibles (2) et enfin de conforter le compte des jeunes sortis sans qualification du système scolaire (3).

1. Des bénéficiaires élargis

A compter du 1er janvier 2018, pourraient bénéficier du CPF :

  • les travailleurs indépendants ;
  • les membres des professions libérales ;
  • les professions non salariées ;
  • leurs conjoints collaborateurs ;
  • et les artistes auteurs (qui eux pourraient en bénéficier dès le 1 janvier 2017).

Si le calcul en termes d’alimentation du CPF de ces nouveaux bénéficiaires (hormis les artistes auteurs) serait similaire à celui du salarié, le financeur ne serait pas l’Opca mais le fonds d’assurance formation (FAF) des non-salariés. Cette alimentation est néanmoins conditionnée par l’acquittement par le titulaire non salarié de sa contribution. Par ailleurs, les FAF de non-salariés pourraient abonder le CPF lorsque leurs heures inscrites sur le compte ne suffiraient pas pour financer une formation. Enfin, seraient éligibles à un financement le socle de connaissance et des compétences (certificat Cléa), l’accompagnement à la VAE et toutes formations inscrites sur une liste établie par le FAF auquel a adhéré le titulaire du compte.

2. Des formations éligibles aménagées

Pour les salariés et les demandeurs d’emploi, les formations éligibles de droit au titre du CPF seraient élargies. Ainsi, en plus de certificat Cléa et de l’accompagnement à la VAE, seraient éligibles de plein droit au CPF :

  • les formations dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprises ;
  • ainsi que celles permettant de bénéficier de prestations de bilans de compétences pour ceux qui ne peuvent prétendre à un congé de bilan de compétences.

Il est à noter que pour les formations non éligibles de droit, les critères utilisés par le Copanef, les Coparef et les CPNE pour établir leurs listes devraient être, dans un souci de transparence, rendus public.

3. Un CPF « jeune » conforté

Par ailleurs, le CPF « jeune » ou le droit à une formation initiale différée est conforté. En effet, pour les moins de 26 ans sortis sans qualification du système scolaire, le CPF serait ainsi abondé par la Région à hauteur du nombre d’heures nécessaires à la réalisation de la formation qualifiante. Par dérogation, les formations éligibles au CPF dans ce cadre précis seraient inscrites sur le programme régional de développement des formations professionnelles (PRDFP).
Enfin, un abondement spécifique de l’État à hauteur de 20 heures supplémentaires financerait le CPF des personnes ayant accompli une mission de service civique, dès lors que la mission a été menée à son terme.

Notes   [ + ]

1. Le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres le jeudi 24 mars et débattu au Parlement en avril.
2. http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/discours/article/discours-de-myriam-el-khomri-lors-de-la-commission-nationale-de-la-negociation

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