Loi contre les fraudes aux aides publiques : apports en matière de déclaration d'activité et de contrôle
La loi contre les fraudes aux aides publiques, publiée le 1er juillet 2025, prévoit des cas de suspension ou d’annulation de l’enregistrement de la déclaration d’activité et un renforcement des contrôles auxquels...
Par Delphine Fabian - Le 02 juillet 2025.