Détermination de l’ordre de priorité dans l’utilisation des ressources destinées au financement des droits complémentaires au titre du compte personnel de formation
La Caisse des dépôts peut recevoir des ressources supplémentaires (Article L6333-2 du Code du travail) destinées au financement des droits complémentaires du titulaire du compte. Lorsque la Caisse des dépôts procède à la mobilisation des droits complémentaires destinés au financement d’une formation éligible au CPF, elle utilise les ressources correspondantes dans l’ordre de priorité fixé […]
Par Valérie Michelet - Le 07 août 2020.
