Sous-traitance et CPF : déclaration avant le 30 novembre 2025 du recours à la sous-traitance en 2024

Le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 marque une évolution majeure dans la gouvernance de la formation professionnelle financée par le biais de Mon Compte Formation (MCF). Pour la première fois, les organismes de formation référencés sur la plateforme sont tenus à une obligation annuelle de déclaration du recours à la sous-traitance, accompagnée d'un plafonnement du chiffre d'affaires sous-traitable.

Ce dispositif, entré en vigueur le 1er avril 2024, vise à lutter contre les dérives de sous-traitance excessive, souvent pointées du doigt dans le cadre de formations financées par le compte personnel de formation (CPF).

Une campagne de déclaration désormais obligatoire

La campagne de déclaration 2025, ouverte depuis le 12 juin 2025, est la première à s'inscrire dans ce nouveau cadre réglementaire. Elle se terminera le 30 novembre 2025. Tous les organismes de formation référencés sur MCF doivent impérativement effectuer leur déclaration via leur espace professionnel EDOF, qu'ils aient ou non eu recours à la sous-traitance au cours de l'année 2024.

La période de référence retenue pour cette première campagne est exceptionnellement limitée du 1er avril au 31 décembre 2024, correspondant à l'entrée en vigueur des nouvelles règles. Cette période servira de base au calcul du plafond de 80 % de chiffre d'affaires annuel sous-traitable, fixé par arrêté ministériel.

Des données à renseigner avec précision

Le formulaire de déclaration impose aux organismes de formation de fournir des informations détaillées, parmi lesquelles :

• Le chiffre d'affaires réalisé sur MCF durant la période de référence ;
• Le chiffre d'affaires sous-traité à d'autres organismes sur la même période ;

Sauf exceptions (sous-traitants relevant du régime micro-social et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 77 700 €, sous-traitants qui interviennent sur des actions de formation partielles), il faut indiquer pour chaque sous-traitant : l'existence d'un numéro de déclaration d'activité (NDA), la certification Qualiopi, ainsi que les éventuelles habilitations à former exigées selon le type de prestation.

Lorsque l'organisme a eu recours à plus de 50 sous-traitants, la déclaration ne peut être finalisée directement via EDOF. Dans ce cas, il doit transmettre un fichier récapitulatif par l'intermédiaire du formulaire de contact dédié mis à disposition.

Un outil de contrôle et de responsabilisation

Cette nouvelle obligation déclarative s'inscrit dans une logique de traçabilité accrue et de responsabilisation des organismes de formation. Elle vise notamment à éviter les pratiques de démultiplication non maîtrisée de la sous-traitance, qui peuvent affecter la qualité des prestations financées sur fonds publics.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions administratives, telles que la suspension ou le déréférencement de l'organisme sur Mon Compte Formation. Par ailleurs, les données transmises feront l'objet de vérifications ciblées par les services de l'État ou par la Caisse des Dépôts, en lien avec les dispositifs de lutte contre la fraude.

Une démarche accompagnée par les pouvoirs publics

Afin de faciliter cette déclaration, les organismes  peuvent retrouver :

• Un article dédié dans la Foire aux Questions du portail EDOF,
• Une infographie synthétique rappelant les grandes étapes de la déclaration,

Les organismes de formation sont donc invités à anticiper cette démarche, à rassembler les données nécessaires et à se connecter régulièrement à leur espace EDOF pour suivre l'avancement de leur déclaration.

Source : site internet mon compte formation

Accès abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation:  fiche 15-14 Prestataires faisant appel à la sous-traitance