CPF : publication d'un référentiel de contrôle qualité

La Caisse des dépôts a initié une démarché d'évaluation de la qualité des formations éligibles au compte personnel de formation en mars 2025. Environ 1000 organismes de formation devraient être concernés en 2025, puis chaque année.

19 critères et 53 indicateurs

Formellement, cette grille de contrôle se présente comme le référentiel Qualiopi : elle est composée de 19 critères, eux-mêmes divisés en 53 indicateurs.

Pour chaque indicateur, décrit en une phrase, la grille apporte des précisions, et décrit une méthodologie d'évaluation, c'est-à-dire des exemples d'éléments probants.

Les 19 critères sont les suivants :

• Contenu de la prestation ;
• Outils et ressources pédagogiques ;
• Durée et rythme de formation ;
• Expertise des formations/intervenants ;
• Composition des groupes de stagiaires ;
• Evaluation du niveau de connaissances/compétences ;
• Satisfaction des stagiaires ;
• Déroulement du bilan de compétences ;
• Déroulement d'une action de VAE ;
• Gestion administrative et contractuelle ;
• Relations avec les sous-traitants ;
• Information et communication auprès du stagiaire ;
• Information auprès de la Caisse des dépôts ;
• Gestion RH et organigramme ;
• Accompagnement du stagiaire ;
• Finalité professionnelle de l'action ;
• Impacts de l'action.

Quelques exemples

Comme le montre la liste ci-dessus, le référentiel utilisé par la Caisse des dépôts présente des points communs avec le référentiel Qualiopi et avec celui utilisé par le GIE D2OF. Il présente aussi des originalités.

Des indicateurs identiques à ceux du référentiel Qualiopi

Certains des indicateurs sont identiques ou très proches de ceux du référentiel Qualiopi. Il en est ainsi, par exemple des critères suivants :

• Critère 1, indicateur 1.1 : l'OF définit sur MCF les objectifs opérationnels et évaluables de la prestation, d'une manière compréhensible par le stagiaire (similaire à l'indicateur 5 de Qualiopi) ;
• Critère 3, indicateur 6.1 : l'OF détermine les procédures de positionnement et d'évaluation des acquis à l'entrée de la prestation ainsi que les éventuelles conditions d'aménagement de parcours (similaire à l'indicateur 8 de Qualiopi) ;
• Critère 12, indicateur 12.3 : l'OF diffuse des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis (identique à l'indicateur 2 du référentiel Qualiopi) ;
• Critère 12, indicateur 12.4 : lorsque l'OF met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informe sur les taux d'obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un/ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés (identique à l'indicateur 3 du référentiel Qualiopi).

Des indicateurs originaux :  le prix de la prestation

Certains critères sont spécifiques, et ne se retrouvent ni dans le référentiel Qualiopi, ni dans celui du GIE D2OF. Ainsi des trois indicateurs portant sur le prix de l'action de formation :

• Critère 8, indicateur 8.1 : L'OF ne présente pas un positionnement prix de l'action de formation « anormalement bas » ou « anormalement haut » au regard du prix moyen pratiqué dans la profession ;
• Critère 8, indicateur 8.2 : La politique tarifaire de l'OF se caractérise par une convergence entre les prix pratiqués par l'OF sur MCF et les prix proposés hors cadre MCF ;
• Critère 8, indicateur 8.3 : L'OF établit un devis personnalisé en fonction des besoins du stagiaire.

Déroulement des contrôles

La démarche mise en place par la Caisse des Dépôts se décline en deux types d'audits.

À la fin de chaque audit, standard ou exhaustif, l'auditeur peut faire des recommandations pédagogiques à l'organisme de formation. Une série de sanctions peuvent également être prises.

A savoir : Les contrôles sont confiés en réalisation opérationnelle à un prestataire retenu suite à un appel d'offre, le groupement Ernst & Young – Sauléa. La Caisse des Dépôts a conçu et pilote l'ensemble de la démarche, et les auditeurs lui reportent directement.

Un Questions/réponses apporte des précisions sur ces procédures.

Le 1er niveau d'audit : les contrôles standards

Composés d'un échantillon d'indicateurs portant sur les différents critères de la grille d'évaluation, les contrôles standards ont pour objectif d'effectuer un premier niveau de contrôle qualité des actions de formation proposées par l'organisme, et de vérifier qu'elles respectent les critères de référencement à l'Espace des organismes de formation (EDOF).

Ces contrôles portent sur une action de formation dont la réalisation est intervenue sur les trois dernières années, et se focalisent sur l'analyse des éléments probants de deux dossiers de formation clôturés. L'évaluation est réalisée à distance par l'auditeur sur la base des éléments transmis par l'organisme de formation.

Le 2ème niveau d'audit : les contrôles exhaustifs

Les contrôles exhaustifs peuvent être déclenchés selon deux cas :

• afin de contrôler les indices de non-qualité issus du contrôle standard ;
• afin de répondre aux signalements réalisés par des titulaires du CPF ou par d'autres parties prenantes de l'écosystème de la formation professionnelle.

Ils consistent en l'évaluation de l'intégralité des critères de la grille d'audit. Comme le contrôle standard, le contrôle exhaustif porte sur une action de formation dont la réalisation est intervenue sur les trois dernières années. Il se concentre sur l'analyse des éléments probants, fournis par l'organisme de formation, de 3 dossiers clôturés.

Lors de ces contrôles, l'auditeur réalise une visite des locaux et interroge les parties prenantes de l'action de formation auditée (stagiaires, formateurs, équipe de l'organisme de formation, etc.).

Objectifs des contrôles

Cette démarche a pour fondement le Code du travail, selon lequel les organismes financeurs de la formation professionnelle, dont la Caisse des dépôts, procèdent à des contrôles afin de s'assurer de la qualité des formations effectuées (article L6316-3) et veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues (article R6316-6).

Démarche d'évaluation de la qualité des actions de formation éligibles au CPF

Grille de contrôle : notice méthodologique à destination des contrôleurs

Questions/réponses sur le contrôle Qualité

Accès abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 14-1 Périmètre de l'obligation de certification qualité Qualiopi