Formation des élus mutualistes : publication au JO de l’ordonnance

Une ordonnance publiée au JO du 5 mai 2017 modernise notamment le statut de l’élu mutualiste afin d’ouvrir l’accès des élus à la formation.

Rédigé par . Publié le 05 mai 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

L’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes est prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui autorisait le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour notamment :

  • améliorer la formation des élus mutualistes ;
  • faire évoluer le rôle des fédérations en leur attribuant une mission de formation et de prévention des risques auxquels sont confrontées les mutuelles et unions.

Nouvelle mission des fédérations en matière de formation

L’ordonnance renforce le rôle des fédérations, en leur attribuant de nouvelles missions, en particulier relatives à la formation.

Ainsi l’article L. 111-5 du Code de la Mutualité est modifiée et il est désormais précisé que les fédérations « assurent une mission de formation et de prévention des risques auxquels sont confrontés les mutuelles et unions » régies par le Code de la mutualité.

Formation des élus mutualistes

L’ordonnance précise la formation des élus mutualistes lors de leur première année d’exercice tout en ajoutant que cette action de formation se poursuit durant l’exercice de leur mandat.

Ainsi, durant l’exercice de leur mandat, les administrateurs bénéficient, à des fins de maintien, de renforcement ou d’acquisition de compétences, d’une formation leur permettant notamment de demander la validation des acquis de leur expérience (VAE) conformément aux dispositions du code du travail.
Article L. 114-25 du Code de la mutualité modifié

Les mutuelles, unions et fédérations proposent à leurs mandataires mutualistes, lors de l’exercice de leur mandat, un programme de formation à leurs fonctions et aux responsabilités mutualistes.

Le mandataire mutualiste est une personne physique, exerçant des fonctions distinctes de celles des administrateurs, qui apporte à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre du mandat pour lequel il a été désigné ou élu conformément aux statuts.

Art. L. 114-37-1 du Code de la mutualité nouveau

Pour en savoir plus voir (en accès libre) notre actualité du 12 décembre 2016

Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes

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