La Formation en situation de travail (FEST) à destination des TPE fait son entrée dans la formation professionnelle et les Opca

La DGEFP lance une expérimentation de formation de salariés en situation de travail (FEST) qui devrait davantage être adaptée aux contraintes des TPE pour faciliter l’accès à la formation de leurs salariés. La Directrice générale de l’emploi et de la formation professionnelle, Emmanuelle Wargon en avait d’ailleurs fait l’annonce à la fin du premier trimestre 2015.

Rédigé par . Publié le 20 août 2015. Mis à jour le 11 mars 2019.

La formation en situation de travail constitue à part entière, un type d’apprentissage de compétences et savoir-faire. Le cadre de cette pédagogie s’appuie sur la valeur formative du travail et permet le développement de la formation professionnelle.

Déjà, dans le cadre de l’insertion sociale ou professionnelle, la loi du 5 mars 2015 avait instauré des périodes de mise en situation en milieu professionnel (art. L5135-1 du Code du travail). Par circulaire, la DGEFP en indiquait les modalités d’application à la mi-janvier 2015.

Dans la même perspective dans les TPE, la DGEFP associée à l’Anact (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) « inscrit les conditions de travail au cœur des politiques d’emploi » et instaure la formation en situation de travail pour les salariés des très petites entreprises. Cela permet de maintenir les salariés en capacité de travail et de développer ainsi leurs compétences.

Pour ce faire, un « mémoire technique relatif au projet d’expérimentation « FEST », « Soutien au développement des formations en situation de travail  » explore juridiquement comment il est possible aux Opca de prendre en charge ce type de formations, compte tenu du vide juridique existant en la matière en mai 2015. Les auteurs préconisaient alors l’inscription d’une obligation nouvelle pour les Opca dans le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron. Chose faite depuis sa parution le 7 août 2015 en son article 277.

Ce dernier modifie l’article L6332-6 en ajoutant l’alinéa suivant « 10° Les modalités de prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés de la rémunération des salariés en formation dans le cadre du plan de formation des entreprises de moins de dix salariés ».

Techniquement, de fait, les entreprises pourront voir ce genre de formations prises en charge par leur Opca. Des procédures portant sur les modalités d’apprentissage dans le cadre de la FEST seront établies par l’Anact.

Un décret d’application à venir tout prochainement en fixera les modalités d’intervention de l’Opca. L’expérimentation actuelle depuis le mois de mars 2015 a vocation à se généraliser au niveau national d’ici juillet 2016.

Article L6332-6 du Code du travail

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 277

[Soutien au développement des formations en situation de travail
Mémoire technique relatif au projet d’expérimentation « FEST »
OPCA/TPE-PME->http://www.cariforef-mp.asso.fr/files/actualites/Formations-en-milieu-de-travail.pdf]
DGEFP – 20 MAI 2015
Béatrice DELAY et Laurent DUCLOS

Financement des actions de formation – Fiches pratiques 8-19 et suivantes

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