La loi fonction publique territoriale en oeuvre

Une circulaire du Ministre délégué aux collectivités territoriales précise et explicite la mise en oeuvre de la loi n° 2007-209 du 19.2.07 relative à la fonction publique territoriale (voir fiche pratique 10-2A).

Elle comporte des dispositions consacrées :

1) à la formation professionnelle des agents territoriaux ;

2) aux institutions de la fonction publique territoriale ;

3) à la gestion des agents territoriaux ;

4) à l'action sociale en faveur des agents territoriaux ;

5) à des dispositions diverses.

En ce qui concerne la formation professionnelle, une nouvelle typologie des actions de formation est créée entre actions obligatoires - d'intégration ou de professionnalisation - et actions facultatives, regroupant la formation de perfectionnement, celle de préparation aux concours et examens professionnels de la fontion publique, la formation personnelle et la lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française. Ces dispositions nécessitent cependant un décret.

La circulaire revient amplement sur le DIF, soulignant sa vocation professionnelle puisque ce droit ne peut être exercé que pour suivre une action inscrite au plan de formation et présentant une utilité professionnelle directe pour les collectivités.

Cette nécessité a pour conséquence l'intauration d'un dialogue entre employeur et agent en amont au moment de l'élaboration du plan de formation, afin de suivre une action de formation au titre du DIF. Le DIF s'exerce en dehors du temps de travail, bien que l'autorité territoriale puisse décider qu'il s'exerce pendant le temps de travail. Enfin, l'utilisation du DIF ne sera effective qu'à compter du 21 février 2008. Le décompte des droits débute en revanche le 21 février 2007, bien que ses modalités nécessitent un décret.

Après publications de décrets, les actions de formation et de l'expérience professionnelle dans la carrière seront prises en compte. Il en est de même pour la création d'un congé pour validation des acquis de l'expérience et de bilan de compétences.

Le plan de formation, quant à lui, est adapté en fonction de la nouvelle typologie des actions de formation prévue à l'article 1er de la loi du 19 février 2007. Par ailleurs, le plan de formation peut à présent porter sur une ou pluusieurs années en distinguant les actions de formation obligatoires de celles facultatives. Ces dispositions sont d'application immédiate.

Au niveau institutionnel, la circulaire rappelle l'objectif de recentrage du CNFPT sur sa mission principale de formation des personnels territoriaux. la mise en oeuvre de cet objectif a pour conséquence le transfert de certaines compétences aux centres de gestion. Un shéma est donné exposant clairement la répartition des missions effectuée entre le CNFPT et les centres de gestion.

La circulaire liste tout particulièrement les dispositions d'application immédiate et celles qui nécessitent la parution d'un décret à venir.

Circulaire DGCL du 16.4.07