Professionnalisation des exploitants d'école de conduite routière
Par Nathalie Blanpain - Le 27 novembre 2015.
Le Code de la route est adapté avec ce décret d'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dans les domaines de l'apprentissage de la conduite et des professions réglementées de l'éducation routière.
Il supprime la condition de formation de l'accompagnateur à titre non onéreux, simplifie les conditions applicables à la conduite supervisée et modifie la liste des délits incompatibles avec l'exercice des professions réglementées de l'éducation routière.
Il supprime également la nécessité de consulter une commission administrative préalablement à l'agrément des écoles de conduite, centres de formation d'enseignants de la conduite et centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Enfin, pour justifier de la capacité à gérer une école de conduite, l'exploitant devra être titulaire des certifications professionnelles suivantes :
soit d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ;
soit du certificat de qualification professionnelle de la branche professionnelle des services de l'automobile reconnu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ; en lieu et place de la formation agréée actuelle.
soit d'une qualification professionnelle satisfaisant aux conditions définies à l'article R.213-2-1.
