Le compte personnel de formation effectif au 1er janvier 2014

L’article 2 du projet de loi sécurisation de l’emploi qui prévoit la création du compte personnel de formation a été adopté par l’Assemblée nationale en début de soirée le 4 avril 2013.

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Par - Le 08 avril 2013.

Des amendements, déposés par le gouvernement, le rapporteur (PS) de la commission des affaires sociales Jean-Marc Germain, et par des députés socialistes et écologistes, en précisant les contours, l’articulation avec les dispositifs existants et les délais de mise en œuvre, ont été adoptés. Ainsi, le compte personnel de formation est le réceptacle des droits détenus par le salarié au titre du droit individuel de formation (Dif) et, selon les amendements 5562, 5573, 5574, il est alimenté « par des abondements complémentaires, notamment par l’État ou la région, en vue de favoriser l’accès à une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314‑1, en…

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