Le contrat unique d’insertion

Rédigé par . Publié le 19 décembre 2008. Mis à jour le 11 mars 2019.

A compter du 1er janvier 2010 entre en vigueur le contrat unique d’insertion qui prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi dans le secteur non marchand et d’un contrat initiative emploi dans le secteur marchand. Les contrats d’avenir et CI-RMA disparaissent à cette date.

Avant la conclusion du contrat, deux étapes successives : en premier lieu, la conclusion d’une convention annuelle d’objectifs et de moyens entre le département et l’Etat, puis une convention individuelle conclue entre l’employeur, le Pôle emploi, un organisme privé de placement ou le conseil général pour le bénéficiaire du RSA.

Le CAE et le CIE ont pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Ils pourront être conclus en CDI ou en CDD d’au moins six mois avec une durée hebdomadaire de travail de 20 heures minimum. Le contrat en CDD peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de vingt quatre mois.

A titre dérogatoire, le contrat pourra être prolongé au-delà de cette limite en vue de permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours et jusqu’à cinq ans pour les séniors et les personnes handicapées.

Le CAE ou le CIE peut être suspendu à la demande du salarié afin de lui permettre :

 d’effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle ;

 d’accomplir une période d’essai et occuper un CDI ou un CDD d’au moins six mois.
En cas d’embauche à l’issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.

Loi n° 2008-1249 du 1er.12.08

Centre Inffo vous conseille également