Le droit à la formation ne peut être érigé en liberté fondamentale selon la Cour de cassation

L’insuffisance d’actions en formation peut-elle constituer une violation d’une liberté fondamentale ? C’est ce sur quoi a dû statuer la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 mars.

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Rédigé par . Publié le 13 mars 2014. Mis à jour le 12 mars 2019.

La cour d'appel de Versailles s'était prononcée dans ce sens, annulant le licenciement d'une salariée qui n'avait bénéficié que de deux demi-journées de formation pour la réadapter à son poste après onze ans d'absence à la suite de plusieurs congés parentaux. Les juges de de la Cour de cassation ne sont pas, eux, allés aussi loin. Ces derniers ont cassé la décision d'appel au motif que « la méconnaissance par l'employeur du droit du salarié à une action de formation professionnelle prévu par l'article L. 1225-59 du Code du travail ne caractérise pas la violation d'une liberté fondamentale ». Le licenciement est…

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