Le projet de transition professionnelle remplace le CIF le 1er janvier 2019

A compter du 31 décembre 2018, le congé individuel de formation aura vécu. Il est remplacé par le dispositif appelé le projet de transition professionnelle (PTP), validé et financé par une nouvelle commission, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Cette commission sera progressivement mise en place dans chaque région d’ici le 1er janvier 2020. Dans cette attente, les Opacif, dont les Fongecif, notamment, sont chargés de valider et financer les projets de transition professionnelle. Les congés individuels de formation accordés jusqu’au 31 décembre 2018 sont financés selon la réglementation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 jusqu’à l’issue de la formation entreprise.

Par - Le 15 octobre 2018.

Un projet de transition professionnelle pour quoi faire ?

Dans l’objectif de pouvoir mener à bien une formation longue, il est possible de mobiliser son compte personnel de formation dans le cadre du dispositif du projet de transition professionnelle. La mobilisation des droits inscrits au CPF permet de contribuer au financement d’une action de formation certifiante, destinée à permettre au salarié de changer de métier ou de profession. Le salarié bénéficie d’un congé spécifique lorsqu’il suit cette action de formation en tout ou en partie sur le temps de travail.

Préalablement au suivi de la formation, le salarié bénéficie d’un positionnement permettant d’identifier ses acquis professionnels afin de pouvoir adapter la durée du parcours de formation proposé (art. L6323-17-1 du Code du travail, art. 1er, I, 19° de la loi du 5.9.2018).

Comment effectuer la demande en pratique ?

En premier lieu, avant de se lancer dans une demande de changement de métier ou de fonction, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié. Cette dernière est déterminée par décret. Cependant, cette condition d’ancienneté n’est pas exigée des personnes salariée en situation de handicap, ni des salariés ayant changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi de formation entre son licenciement et son réemploi.

Le salarié a la possibilité de bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle afin d’être informé, orienté et aidé à formaliser son projet. Le conseiller en évolution professionnelle propose alors un plan de financement.

Le projet est présenté par le salarié auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Cette commission apprécie la pertinence du projet et du positionnement préalable. La CPIR instruit (l’Opacif entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019) la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision et motivée et notifiée au salarié. Les modalités d’accompagnement du salarié et de prise en charge financière sont précisées par décret en Conseil d’État (art. L6323-17-2 du Code du travail, art. 1er, I, 19° de la loi du 5.9.2018).

Quelles sont la nature juridique et les modalités d’agrément de la CPIR ?

Il s’agit d’une commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée dans chaque région par l’autorité administrative. Elle est dotée de la personnalité morale. Cette commission atteste également du caractère réel et sérieux du projet de transition professionnelle. L’agrément des CPIR dépend :

 de la capacité financière et de leur performance de gestion ;

 du mode de gestion paritaire ;

 de l’application d’engagements relatifs à la transparence de la gouvernance et à la publicité des comptes.

Par ailleurs, en fonction des ressources reçues, la CPIR sera soumise à un pourcentage des frais de gestion correspondant à ses missions.

La CPIR, par ailleurs, suit la mise en oeuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional (art. L6323-17-6 du Code du travail, art. 1er, I, 19° de la loi du 5.9.2018).

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