Conditions d’accès à la profession d’assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers

Par - Le 30 juin 2017.

Les personnes non titulaires d’un diplôme d’Etat français d’assistant de service social qui souhaitent exercer en France la profession d’assistant de service social doivent obtenir une attestation de capacité à exercer délivrée par le ministre chargé des Affaires sociales. Sont notamment concernés les ressortissants :

  • d’un Etat membre de l’Union européenne,
  • d’un Etat partie à l’accord de l’Espace économique européen, à une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

Ces personnes doivent constituer un dossier composé de certaines pièces, au titre desquelles un courrier par lequel elles désignent un établissement de formation, ou plusieurs par ordre de préférence, préparant au diplôme d’Etat d’assistant de service social (DEASS), qui émettra un avis technique sur la comparaison de la formation et des compétences attestées par le DEASS et du contenu de la formation suivie par l’intéressé complétée, le cas échéant, par une expérience professionnelle, à temps plein ou à temps partiel ou par l’apprentissage tout au long de la vie validée par un organisme compétent.

La direction régionale adresse au candidat un récépissé de complétude de sa demande d’attestation de capacité à exercer. Compte tenu de la nouvelle règlementation en matière de « silence de l’administration vaut acceptation », est supprimée le principe selon lequel à compter de la date de ce récépissé sa demande sera considérée comme rejetée à défaut d’une décision de l’administration dans un délai de quatre mois pour les ressortissants européens et de deux mois pour les ressortissants des autres Etats.

Le directeur régional émet une proposition de décision, dont le modèle figure en annexe de l’arrêté du 27 juin 2017, pour les ressortissants des pays européens suivants :

  • Etat membre de l’Union européenne,
  • Etat partie à l’accord de l’Espace économique européen, à une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

Cette proposition est motivée au regard :

  • de la conformité du titre ou ensemble de titres de formation aux conditions des alinéas 2 à 5 de l’article L411-1 du même code ;
  • des différences entre les qualifications professionnelles de l’intéressé, attestées par le titre ou l’ensemble de titres de formation, complétée par l’expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel pertinente ou l’apprentissage tout au long de la vie validée par un organisme compétent, et celles attestées par le diplôme d’Etat d’assistant de service social :
  • du contenu de la formation ;
  • et au regard des domaines dont la connaissance est essentielle à l’exercice de la profession en France.

En cas de doute sérieux et concret sur les connaissances linguistiques du candidat, le directeur régional lui donne la possibilité de démontrer sa maîtrise de la langue française par tous moyens, notamment par un entretien oral.

Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l’arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d’accès à la profession d’assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers

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