Les sept caractéristiques des nouvelles contributions des entreprises

Par - Le 15 janvier 2014.

Une contribution d’un montant fixe
sans partie variable pour les entreprises
de 10 salariés et plus


Les contributions minimales actuelles de 1,05 %
et 1,6 % comportent un 0,9 % “plan de formation”
qui représente leur part variable. Appelées
“participation au développement de la formation
professionnelle continue”, ces contributions représentent
le minimum de dépenses que les entreprises
doivent consacrer à la formation chaque année. Ces
dépenses au-delà de l’obligation minimale légale
représentent aujourd’hui 2 % de la masse salariale
des entreprises. En effet, le taux de participation
moyen des entreprises en 2011 est de 2,7 %. Si l’on
retire les 0,2 % Cif et le 0,5 ou 0,15 % professionnalisation
versé respectivement aux Opacif et
aux Opca, le “0,9 % minimum” atteint en réalité
2 %. En ne prévoyant qu’une contribution à taux
fixe, l’accord national ne prévoit pas de mesurer
les dépenses supplémentaires que réaliseront volontairement
les entreprises au-delà de la future
contribution légale. Le 0,9 % est remplacé par
un “investissement direct dans la formation” assumé
librement par l’entreprise qui semble vouloir
s’émanciper du mode libératoire actuel des dépenses
de formation par les entreprises. Ce point
sera particulièrement surveillé dans le projet de
loi et lors des débats au Parlement.

Le financement du CPF assuré
par les Opca


Le compte personnel de formation (CPF) et le
Cif cohabitent. Les partenaires sociaux n’ont pas
retenu la proposition de fusionner le Cif et le Dif
dans le CPF. À l’image du Dif et de l’ancien capital
de temps de formation (CTF), le CPF pourra
être adapté par voie d’accord de branche ou interprofessionnel,
et son financement sera assuré par
les Opca. Cette situation aboutit à répartir les
rôles entre les Opca et les Opacif : les premiers
le financeront et les seconds assureront l’information
et l’accompagnement des salariés et des
demandeurs d’emploi.

Des contributions pour financer
le CPF, le Cif, la professionnalisation,
le plan…

Alors que les Opacif assureront les prises en charge
des congés individuels de formation (Cif ), les Opca
assureront les prises en charge des dépenses de formation
suivantes (cf. tableaux en PJ)

… complétées par d’éventuelles
contributions conventionnelles ou
volontaires


Les Opca pourront faire figurer dans leur comptabilité
les différentes contributions qu’ils auront reçues
: nouvelles contributions obligatoires ; contributions
conventionnelles éventuelles ; contribution
volontaire ; prestation, etc.

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