Liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d’emploi et de formation ou jurys d’examen donnant droit à autorisation d’absence de la part des employeurs

Rédigé par . Publié le 21 juillet 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

Liste des instances ouvrant doit à autorisation d’absence

Lorsqu’un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d’emploi et de formation, l’employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances.
Art. L3142-42 du Code du travail

La liste de ces instances a été mise à jour par l’arrêté interministériel publié au JO du 21 juillet 2017, essentiellement pour tenir compte des évolutions législatives, notamment la loi du 5 mars 2014 qui crée de nouvelles instances (Cnefop, Crefop).

On notera que sont désormais listés :

  • la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) ;
  • les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ).

Quant au jury d’examen, sont désormais concernés :

  • les jurys des examens visant à l’obtention des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L335-6 du Code de l’éducation (RNCP) ;
  • les jurys de validation des acquis de l’expérience visant à l’obtention des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés au RNCP.

Modalités de l’autorisation d’absence

L’autorisation d’absence est accordée en vue de permettre aux salariés de participer aux réunions des commissions, conseils, comités, instances de gestion ou jurys d’examen.

Cette faculté est aussi ouverte à la participation aux réunions de leurs groupes ou sous-groupes spécialisés dès lors qu’ils sont prévus :

  • par leurs statuts,
  • par leurs règlements intérieurs,
  • par des dispositions d’ordre réglementaire.

Cette position est donc plus large que la précédente : les groupes ou sous-groupes spécialisés devaient en effet être prévus par des dispositions d’ordre règlementaire.

Si l’autorisation d’absence est toujours accordée aux suppléants en cas d’empêchement des titulaires, elle peut également l’être lorsque leur présence est prévue par les statuts ou règlements intérieurs des commissions, conseils, comités, instances de gestion.

Pour en savoir plus (accès abonnés) :
Fiche 16-16 : Loi Travail – Congé pour participer à un jury d’examen ou de VAE

Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d’emploi et de formation ou jurys d’examen donnant droit à autorisation d’absence de la part des employeurs

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