Loi Cherpion : dispositions sur le travail temporaire, les particuliers employeurs, les activités saisonnières

Rédigé par . Publié le 29 juillet 2011. Mis à jour le 11 mars 2019.

La loi Cherpion comprend un ensemble de dispositions qui visent à développer l’alternance dans des secteurs particuliers : le travail temporaire, les particuliers employeurs, les activités saisonnières.

Entreprise de travail temporaire et apprentissage

Il est instauré une faculté pour les entreprises de travail temporaire de conclure des contrats d’apprentissage. En pratique, l’entreprise de travail temporaire doit signer :

• un contrat d’apprentissage avec un apprenti ;

• un contrat de mission avec l’entreprise utilisatrice.

L’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice s’engagent à assurer une formation professionnelle au salarié par la voie de l’apprentissage. Cette formation est dispensée pour partie dans l’entreprise utilisatrice et pour partie dans un CFA. Chaque mission dans ces entreprises dure au moins six mois (le temps de formation en CFA est pris en compte). Les apprentis bénéficient obligatoirement de maîtres d’apprentissage à la fois dans l’entreprise de travail temporaire et dans les entreprises utilisatrices.
Pour être égale à celle du cycle de formation effectué en apprentissage, la durée du contrat de mission peut être portée à trente-six mois.

Article 7 de la loi du 28 juillet 2011 modifiant les articles L1251-7, L1251-12, L6226-1 du Code du travail

Signature d’un contrat de professionnalisation par les particuliers employeurs

Il est ouvert la possibilité pour les particuliers employeur de conclure des contrats de professionnalisation, sous réserve d’un accompagnement de ce dernier adapté aux spécificités de son statut. Ces dispositions sont inscrites dans un cadre expérimental, pour une durée de trois ans. Des précisions seront apportées par accord de branche sur :

  l’accompagnement adapté du particulier employeur ;

  les conditions de financement de la formation du salarié et du particulier employeur.

Article 21 de la loi du 28 juillet 2011

Activité saisonnière : contrat d’apprentissage ou de professionnalisation avec deux employeurs

Il est instauré une faculté de passer un seul et unique contrat d’apprentissage ou de professionnalisation avec deux employeurs pour l’exercice d’une ou plusieurs activité(s) saisonnière(s). Autre particularité, cet unique contrat peut avoir pour finalité l’obtention de deux qualifications professionnelles.

Une convention entre les deux employeurs et l’apprenti (ou la personne éligible au contrat de professionnalisation si c’est ce dernier qui est signé) est signée, afin de déterminer :

• le calendrier prédéfini d’affectation de l’apprenti entre les deux entreprises ;

• la répartition entre les deux employeurs de la rémunération à verser pendant les périodes de formation ;

• les maîtres d’apprentissage (ou le tuteur dans le cadre du contrat de professionnalisation).

Une période d’essai de deux mois trouvera place successivement chez chacun des deux employeurs. De même, le contrat pourra être rompu dans les conditions applicables aux contrats à durée déterminée, à l’initiative de chacune des parties.

L’apprenti devra bénéficier d’un maître d’apprentissage chez chacun des deux employeurs.

Article 6 de la loi du 28 juillet 2011 créant les articles L. 6222-5-1 et L. 6325-4-1du Code du travail

LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels (JO du 29.7.11)

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