Loi de finances 2021 : l’extension à l’apprentissage des contributions conventionnelles et volontaire censurée par le conseil constitutionnel

Par - Le 29 décembre 2020.

En effet, selon les Sages, cet article, qui porte sur des contributions volontaires et non des impositions de toute nature, n’affecte pas directement les dépenses budgétaires de l’année : il s’agit donc d’un cavalier législatif.

Le conseil constitutionnel  peut en effet déclarer contraire à la Constitution la disposition adoptées en méconnaissance de la règle de procédure relative au contenu des lois de finances : il s’agit pour les Sages de déterminer si la disposition concernée à sa place dans la loi de finances. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de la disposition aux autres exigences constitutionnelles. Il est juste décidé qu’elle ne trouve pas sa place dans une loi de finances.

Décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020

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