Loi Travail : congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen

La loi du 8 août 2016 pose une nouvelle architecture des principaux congés dits « spéciaux ». Voici les nouvelles règles relatives aux congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen.

Par - Le 29 août 2016.

Dispositions d’ordre public

Temps nécessaire pour participer aux réunions de certaines instances : lorsqu’un salarié est désigné pour siéger dans des instances appelées à traiter des problèmes d’emploi et de formation, l’employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances.

Liste des instances concernées :
Il peut s’agir :

  • d’une commission,
  • d’un conseil,
  • d’un comité administratif,
  • d’un comité paritaire,
    La liste de ces instances est fixée par arrêté interministériel.

Autorisation d’absence pour participation à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience : lorsqu’un salarié est désigné pour participer à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience, l’employeur lui accorde une autorisation d’absence pour participer à ce jury.
Art. L 3142-42 du Code du travail nouveau

Rémunération du salarié : la participation du salarié aux réunions et jurys n’entraîne aucune réduction de la rémunération.
Art. L3142-43 du Code du travail nouveau

Articulation avec les congés payés : la durée des congés correspondants ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
[Art. L3142-43 du Code du travail nouveau

 >https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=09C18C1E5FBBE365C27E8F7E946E1F02.tpdila15v_1?idArticle=LEGIARTI000033022177&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160826&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=]

Prise en charge financière
Un décret détermine les conditions dans lesquelles instances et jurys ou l’entreprise supportent les dépenses afférentes :

  • au maintien du salaire
  • au remboursement des frais de déplacement.

Lorsqu’il s’agit de l’entreprise, le salaire ainsi que les cotisations sociales obligatoires et, s’il y a lieu, la taxe sur les salaires qui s’y rattachent sont pris en compte au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle prévue à l’article L6331-1.
Art. L3142-44 du Code du travail nouveau

Refus de l’employeur
Le bénéfice du congé peut être refusé par l’employeur :

  • s’il estime que cette absence est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
  • après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.

Ce refus doit être motivé.

En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Art. L3142-45 du Code du travail nouveau

Dispositions relevant du champ de la négociation collective

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.
Art. L3142-46 du Code du travail nouveau

Dispositions supplétives

A défaut de convention ou d’accord fixant les délais suscités, un décret fixe les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.
Art. L3142-47 du Code du travail nouveau

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 9

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