Loi Travail : congé mutualiste de formation

La loi du 8 août 2016 pose une nouvelle architecture des principaux congés dits « spéciaux ». Voici les nouvelles règles relatives au congé mutualiste de formation.

Par - Le 25 août 2016.

Dispositions d’ordre public

Bénéficiaires du congé
Tout administrateur d’une mutuelle, d’une union ou d’une fédération a droit, chaque année, à un congé de formation.
Art. L3142-36 du Code du travail nouveau

Bon à savoir : il s’agit d’administrateur d’une mutuelle, d’une union ou d’une fédération au sens de l’article L114-16 du Code de la mutualité.

Congé de formation mutualiste et congés payés
La durée du congé :

  • ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel ;
  • est assimilée à une période de travail effectif pour :
    • la détermination des droits à congés payés,
    • et pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail.

Art. L3142-37 du Code du travail nouveau

Modalités de mise en oeuvre du congé

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du congé, notamment :

  • les conditions dans lesquelles l’employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de l’entreprise ou de son exploitation ;
  • les conditions dans lesquelles est établie la liste des stages ouvrant droit au congé mutualiste de formation et des organismes susceptibles de dispenser ces stages ;
  • les conditions dans lesquelles le congé est attribué aux agents des services publics et des entreprises publiques ;
  • les conditions dans lesquelles le congé est attribué au salarié bénéficiant d’un régime de congé plus avantageux que celui résultant des règles d’ordre public.

Art. L3142-38 du Code du travail nouveau

Compétences du juge
En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Art. L3142-39 du Code du travail nouveau

Champ de la négociation collective

Pour mettre en œuvre le droit à congé mutualiste de formation, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :

  • la durée totale maximale du congé ;
  • le délai dans lequel le salarié informe l’employeur de sa demande de congé ;
  • les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d’une année.

[Art. L3142-40 du Code du travail nouveau

 >https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B1B68CCC08A2DCBA65CD5FF7AD6B425C.tpdila15v_1?idArticle=LEGIARTI000033022128&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160825&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=]

Dispositions supplétives

A défaut de convention ou d’accord, les dispositions suivantes sont applicables :

  • le nombre maximal de jours pouvant être pris au titre du congé est de neuf jours ouvrables par an ;
  • le délai dans lequel le salarié informe l’employeur de sa demande de congé est fixé par décret ;
  • les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d’une année sont définies par décret en Conseil d’État.

Art. L3142-41 du Code du travail nouveau

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 9

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