Lutte contre les discriminations

Par - Le 30 mai 2008.

Une loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discrimination vient d’être publiée.

Le texte précise notamment que toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion ou les convictions, le handicap ou l’orientation en matière sexuelle est interdite en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle et de travail.

Toutefois, des différences de traitement peuvent être fondées lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée.

Ainsi, les différences de traitement liées à l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’il s’agit de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d’assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d’emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés ».

Loi n° 2008-496 du 27.5.08 (JO du 28.5.08)

Les trois directives communautaires transposées sont :

 la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique ;

 la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ;

 la directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

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