Maintien de la durée d’exonération de charges jusqu’à la fin du contrat d’apprentissage

Consultez le texte intégral :

 Question n° 55729 Darciaux (réponse JOAN du 12.4.05)

 Lettre Acoss à l’Urssaf du 19.4.05 (non publiée)


Par - Le 01 avril 2005.

La loi de finances pour 2005 avait prévu que les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale pour les employeurs d’apprentis couraient jusqu’à la date d’obtention du diplôme.

Devant les difficultés d’application de cette réforme, cette nouvelle disposition est différée. L’exonération de ces charges est maintenue jusqu’à la fin du contrat d’apprentissage comme auparavant.

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