Manquements aux obligations des demandeurs d’emploi et sanctions applicables

Par - Le 04 janvier 2019.

Tirant les conséquences des évolutions législatives et réglementaires issues de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et du décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi, la procédure liée aux manquements aux obligations des demandeurs d’emploi et aux sanctions applicables est actualisée par une instruction du 3 janvier.

Ces évolutions concernent principalement :

  • l’ajustement et la mise en cohérence des motifs de sanction afin que celle-ci soit mieux proportionnée au manquement du demandeur d’emploi ;
  • le transfert des pouvoirs de sanction qui relevaient précédemment de la compétence du Préfet (suppression du revenu de remplacement, radiation en cas de fraude ou de fausses déclarations, prononcé d’une pénalité administrative) ;
  • l’instauration d’un recours obligatoire préalable formulé par un demandeur d’emploi à l’encontre des décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement sous la forme d’un recours hiérarchique, examiné par l’échelon supérieur à l’émetteur de la sanction initiale.

L’instruction du 3 janvier 2019 a pour objet de préciser les éléments suivants :

  • les obligations du demandeur d’emploi dont le manquement donne lieu à sanction ;
  • la procédure de sanction et ses conséquences ;
  • le prononcé d’une pénalité administrative.

Instruction n° 2019-1 du 3 janvier 2019 – Manquements aux obligations des demandeurs d’emploi et sanctions applicables

Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi

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