Mise en oeuvre du DIF des élus locaux

L’association des maires de France publie une note d’information en date du 12 juillet 2017 relative à la mise en oeuvre du DIF des titulaires de mandats locaux.

Par - Le 25 juillet 2017.

Cette note fait une présentation complète du dispositif mis en place par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus de leur mandat.

La note :

  • liste les élus devant cotiser au fonds de financement du DIF ainsi que ceux qui en sont bénéficiaires. Elle précise qu’en cas de cumul de mandats, la cotisation est prélevée sur chaque mandat indemnisé éligible au DIF. Bénéficient du DIF l’ensemble des élus, y compris ceux ne percevant pas d’indemnités de fonction ;
  • précise les règles relatives à la cotisation au fonds de financement du DIF et indique notamment que l’assiette de la cotisation correspond au montant annuel des indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats locaux y compris les différentes majorations prévues.

La note rappelle ensuite les règles régissant :

  • l’acquisition des droits et notamment la date de départ de cette acquisition qui varie selon l’organe délibérant :
Date départ du droit Organe délibérant
13 décembre 2015 Conseils régionaux, Assemblée et Conseil exécutif de Corse, de Mayotte, et de Saint Pierre et Miquelon, Assemblée ou Conseil exécutif de Martinique
1er janvier 2016 Conseils municipaux (y compris communes de Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de Saint Pierre et Miquelon, arrondissements de Paris, Marseille et Lyon), Conseils départementaux, Communautés de communes, Communautés urbaines, Communautés d’agglomération, Métropoles, Métropoles du Grand Paris, de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence)
1er janvier 2017 Conseils municipaux de Polynésie Française
  • les formations pouvant être financées dans le cadre du DIF, qui sont d’une part, les formations relatives à l’exercice du mandat et, d’autre part, les formations contribuant à la réinsertion professionnelle des élus ;
  • l’articulation avec les dispositifs existants pour la formation des élus locaux. Il est notamment précisé que le congé de formation des élus locaux peut être utilisé pour suivre les formations relatives à l’exercice du mandat financées dans le cadre du DIF.

Enfin, il est annoncé qu’à compter du 1er juillet 2017, toutes les informations pratiques relatives à la mise en œuvre du DIF des élus locaux sont contenus dans une rubrique dédiée du site de la Caisse des dépôts et consignations.

Pour aller plus loin (accès abonnés) :
Fiche 16-21 : Formation des élus locaux

[Note d’information n°TERB1619103N relative à la mise en œuvre du DIF des titulaires de mandats locaux

 >http://www.maire-info.com/upload/files/circuldif.pdf]

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