Mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) : publication d’une circulaire

Une circulaire en date du 1er juin 1017 précise les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) et détaille le rôle des Direcctes dans l’installation de ces nouvelles instances de concertation en région qui seront effectives au 1er juillet 2017.

Rédigé par . Publié le 19 juin 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

La circulaire comporte 4 fiches détaillant les étapes de la préparation et de la mise en place des CPRI :

  • Fiche 1 : Détermination du périmètre des CPRI ;
  • Fiche 2 : Attribution des sièges ;
  • Fiche 3 : Désignation des membres des CPRI ;
  • Fiche 4 : Fonctionnement des CPRI

Plusieurs annexes complète la circulaire.

Ces annexes listent les secteurs agricoles exclus du périmètre des CRPI, présentent un tableau de répartition des sièges des membres des CPRI pour le mandat 2017-2021 (extrait de l’arrêté du 1er juin 2017 portant attribution des sièges des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour le mandat 2017-2021) ainsi que les différents modèles de pièces nécessaire à la désignation ;

  • Annexe 3 : Modèle de mandat pour la désignation d’un mandataire habilité à désigner un ou plusieurs représentants au sein d’une commission paritaire régionale interprofessionnelle ;
  • Annexe 4 : Modèle de déclaration en vue de la désignation d’un ou de plusieurs représentants au sein d’une commission paritaire régionale interprofessionnelle ;
  • Annexe 5 : Modèle de déclaration sur l’honneur des salariés ou des employeurs désignés membres d’une commission paritaire régionale interprofessionnelle ;
  • Annexe 6 : Modèle de récépissé de dépôt d’une déclaration de désignation de représentants au sein d’une commission paritaire régionale interprofessionnelle (Direcctes );
  • Annexe 6 bis : Modèle de récépissé de dépôt d’une déclaration de désignation de représentants au sein d’une commission paritaire régionale interprofessionnelle (Dieccte) ;
  • Annexe 7 : Modèle d’avis de publication de la liste des membres d’une commission paritaire régionale interprofessionnelle pour le mandat 2017-2021 (Direcctes ) ;
  • Annexe 7 bis : Modèle d’avis de publication de la liste des membres d’une commission paritaire régionale interprofessionnelle pour le mandat 2017-2021 (Dieccte).

Le calendrier ci-dessous présente les étapes de la mise en place des CPRI jusqu’en juillet 2017 et distingue ce qui relève des compétences de chacun des acteurs : Direcctes , DGT et partenaires sociaux.

Calendrier Opération Acteur
Février 2017 Publication des résultats du scrutin TPE DGT et Direcctes
31 mars 2017 Date limite pour la prise en compte des accords mettant en place des commissions paritaires équivalentes aux CPRI GDT
26 avril 2017 Résultats de la mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel DGT
Avril-Mai 2017 Identification du périmètre des différentes CPRI eu égard à l’existence préalable de commissions paritaires conventionnelles équivalentes DGT
Fin mai-début juin Arrêté ministériel de répartition des sièges des CPRI entre organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs DGT
Début juin 2017 Prise de contact avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs pour qu’elles préparent la désignation des membres des CPRI en fonction du nombre de sièges dont elles disposent Direcctes pour les organisations locales/régionales (voir liste en Fiche 3) DGT pour les organisations au niveau national
Du 12 au 19 juin 2017 Désignation des membres des CPRI par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs auprès des Direcctes Partenaires sociaux auprès des Direcctes

CIRCULAIRE N° DGT/RT2/2017/191 du 1er juin 2017 relative aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés

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