Négociation collective de branche et d’entreprise : mise en cohérence de la partie règlementaire du Code du travail

Un décret publié au JO du 17 décembre 2017 met en cohérence les dispositions réglementaires du Code du travail relatives à la négociation de branche et professionnelle et à la négociation obligatoire en entreprise avec les dispositions législatives résultant des articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Par - Le 18 décembre 2017.

On relèvera au titre de ces mises en cohérence, que le chapitre Ier (Négociation de branche et professionnelle) du titre IV (Domaines et périodicité de la négociation obligatoire) du livre II (La négociation collective) de la deuxième partie (Les relations collective du travail) du Code du travail dans sa partie règlementaire fait ainsi désormais apparaître la structure initiée par la loi du 8 août 2016 en trois sections :

  • Ordre public
  • Champ de la négociation collective
  • Dispositions supplétives.

Par ailleurs, le texte « toilette » plusieurs dispositions du Code du travail.

Notamment est supprimée, à l’article R2241-9 relatif aux thèmes de la négociation de branche en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, la référence au Droit individuel à la formation. Lui est substituée celle du Compte personnel de formation. Ce même article est modifié pour prendre en compte la création en 2014, de l’obligation de conduire tous les deux ans avec le salarié un entretien d’évolution professionnelle (en application de l’article L6315-1 du Code du travail).

Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

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