Nouvelle obligation de formation pour les prêteurs et les intermédiaires de crédit

Par - Le 30 mars 2016.

L’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation insère dans le Code de la consommation de nouvelles règles en matière de formation en imposant aux personnels des prêteurs et des intermédiaires de justifier de compétences professionnelles à l’entrée dans la profession et mettre à jour ces compétences tout au long de leur activité professionnelle.

Par conséquent, les prêteurs et les intermédiaires de crédit doivent veiller à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant notamment l’élaboration, la proposition et l’octroi des contrats de crédit. Et lorsque la conclusion d’un contrat de crédit implique la souscription de services accessoires, un niveau suffisant de connaissance de ces services et de compétence pour leur fourniture est exigé.

De plus, les personnes chargées de fournir à l’emprunteur les explications sur lesdits prêts doivent être formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

A des fins de contrôle, l’employeur de ces personnes devra tenir à disposition l’attestation de fin de formation mentionnée à l’article L6353-1 du Code du travail.

Les modalités d’application de ces nouvelles dispositions seront fixées par décret.

Art. L314-24 du Code de la consommation
Art. L314-25 du Code de la consommation

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation

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