Obligation d’adaptation : portée de l’obligation de l’employeur

L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail : tel est le principe rappelé par les juges de la Haute cour dans une décision du 20 septembre 2017.

Par - Le 12 octobre 2017.

C’est en effet au visa de l’article L6321-1 du Code du travail que les juges ont rendu leur décision. Ce texte pose le principe selon lequel « l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. »

Dans cette affaire, un salarié reprochait à son employeur de ne pas lui avoir assuré une formation professionnelle et ainsi de ne pas lui avoir permis d’évoluer en 25 ans de carrière. Or, les juges du fond, pour le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de formation, retenaient plusieurs éléments :

  1. le salarié avait bénéficié d’une formation pour permettre sa reconversion en employé administratif et il ne démontrait pas que c’était en raison d’une absence de formation qu’il n’avait pu ensuite obtenir des postes plus attractifs puisqu’il n’avait plus, après cette formation, sollicité de changement de poste ;
  2. il n’avait pas demandé à bénéficier de DIF ou de CIF ;
  3. il ne démontrait pas en quoi l’employeur aurait eu un comportement fautif.

Aucun de ces arguments n’est retenu par la Cour de cassation qui garde ainsi le cap de sa jurisprudence, antérieure (voir notamment Cass. soc. du 18.6.14, n° 13-14916 et Cass. soc. du 9.12.15, n° 14-20377): peu importe que le salarié ait fait valoir ses droits individuels au départ en formation, peu importe également qu’il n’aie demandé à bénéficié d’aucune mutation ou changement de poste pouvant justifier un départ en formation. L’obligation pèse sur l’employeur ; c’est à lui qu’incombe la responsabilité d’assurer le maintien de l’employabilité du salarié.

Il semblerait même que les juges de la Haute cour qualifient cette obligation d’obligation de résultat puisque la responsabilité de l’employeur est engagée en dehors de tout fait fautif : le simple fait de ne pas avoir sur toute la durée du contrat assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail suffit à faire émerger un préjudice et donc permet au salarié d’obtenir une indemnisation.

Pour en savoir plus sur la jurisprudence récente relative à l’obligation adaptation, voir nos actualités du 17 mai 2017 (accès libre) ainsi que la Fiche – 6-1 : Obligation d’adapter le salarié à son poste de travail (accès abonné)

Cour de cassation, chambre sociale, 20 septembre 2017, n° de pourvoi : 16-10567, non publié au bulletin

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