Opposabilité des circulaires : nouvelles règles

Par - Le 30 août 2018.

Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.

Cette règle vient compléter le principe selon lequel depuis le 1er janvier 2016, font l’objet d’une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.

Par ailleurs, est désormais prévu un principe d’opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles publiées. Ainsi, toute personne peut se prévaloir :

  • des documents précités émanant des administrations centrales et déconcentrées de l’Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret ;
  • de l’interprétation d’une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n’affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n’a pas été modifiée.

Article L312-2 du Code des relations entre le public et l’administration
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, art. 20

Ce principe d’opposabilité connaît toutefois une limite : il ne peut pas faire obstacle à l’application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement.

Article L312-3 du Code des relations entre le public et l’administration
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, art. 20

En droit de la formation, de nombreuses circulaires apportent des éclairages importants :

Parallèlement, la pratique des « Questions-réponses » s’est développée.
Exemples :

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