Ordonnances : Conseil social et économique et formation

Le projet d’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales institue le Comité social et économique (CSE) dès atteinte du seuil de 11 salariés. Cette nouvelle instance fusionnera l’ensemble des IRP (CE, DP et CHSCT) et, à condition qu’un accord collectif le prévoit, pourra aussi intégrer la compétence de négociation du délégué syndical (DS) en prenant alors la désignation de Conseil d’entreprise. Quelles sont ses missions et ses moyens en matière de formation ? Quels sont les droits à la formation de ses membres ? Premier tour d’horizon de ces dispositions …

Par - Le 11 septembre 2017.

Missions en matière de formation professionnelle

1° Consultation

Les attributions du Comité social et économique (CSE) varieront selon la taille de l’entreprise (entre 11 et 49 salariés, 50 salariés et plus). Il aura notamment – et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise – un rôle consultatif en matière de formation, dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

A cette fin, l’employeur mettra à la disposition du comité un certains nombre d’informations – via la base de données économiques et sociales – au titre desquelles :

  • des informations sur l’évolution de la formation, sur le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires, sur l’apprentissage ;
  • des informations sur le plan de formation du personnel de l’entreprise ;
  • des informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation.

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, cette consultation portera aussi sur le bilan social de l’entreprise. Le bilan social servira de base à l’application des dispositions de l’article L6331-12 du Code du travail ainsi que de celles qui prévoient l’établissement de programmes annuels de formation.

Pour rappel !
Les employeurs d’au moins 50 salariés ne peuvent être regardés comme s’étant conformés aux dispositions concernant le financement de la formation professionnelle que si, ayant versé leur contribution obligatoire, ils justifient que le comité d’entreprise a délibéré sur les problèmes propres à l’entreprise, relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues par le Code du travail. Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu’ils produisent le procès-verbal de carence du CE.
Art. L6331-12 du Code du travail

2° Droit de véto sur la formation

Le CSE pourra être doté de la compétence pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement, il prendra alors le nom de Conseil d’entreprise.

Le Conseil d’entreprise sera institué par accord d’entreprise ou accord de branche étendu. Cet accord fixera la liste des thèmes soumis à « avis conforme » de cette instance. La formation constituera un thème obligatoire. Le Conseil d’entreprise sera donc titulaire sur ce thème d’un droit de véto.

Commission formation obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus

Un accord d’entreprise pourra prévoir la création de commissions – en sus des commissions obligatoires – pour l’examen de problèmes particuliers.

En l’absence de cet accord, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Comité social et économique constituera obligatoirement une commission de la formation chargée :
1° de préparer les délibérations du comité en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
2° d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
3° d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

Le cas échéant, l’employeur pourra adjoindre à cette commission avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité.

Les rapports de la commission seront soumis à la délibération du Comité social et économique.

Formation des membres du Comité social et économique (CSE)

Dispositions générales
Le temps consacré aux formations sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit des heures de délégation.

Les formations seront dispensées :

  • soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
  • soit par des centres rattachés aux organisations de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
  • soit par des instituts spécialisés.

Ces formations seront renouvelées lorsque les représentants auront exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Formation économique des membres du Comité social et économique nouvellement élus
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Conditions et limites : cette formation sera de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
Article L2145-11 du Code du travail

Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, ou, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans des conditions qui seront déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Le financement des formations sera pris en charge par l’employeur dans des conditions qui seront prévues par décret en Conseil d’Etat.

Cette formation sera organisée sur :

  1. une durée de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
  2. une durée de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Financement sur la subvention de fonctionnement du CSE
L’employeur versera au Comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à :

  • 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2000 salariés ;
  • 0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2000 salariés.

Le CSE pourra décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.

Projet d’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

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