Ordonnances relatives au CPA dans la Fonction publique et pour différentes catégories d’agents des chambres consulaires : projets de loi de ratification

Par - Le 19 juin 2017.

Deux ordonnances ont été prises pour étendre le Compte personnel d’activité (CPA) aux agents des trois fonctions publiques – fonction publique Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière – et certains agents des chambres consulaires (chambres d’agriculture, chambres de commerce et chambres de métiers et de l’artisanat) le 19 janvier 2017.

Deux projets de loi de ratification de ces ordonnances ont ensuite été déposés devant le Sénat :

  • le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-53 du 20 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique publiée au Journal officiel de la République du 20 janvier 2017, déposé le 12 avril 2017 ;
  • le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat publiée au Journal officiel de la République du 20 janvier 2017,déposé le 19 avril 2017.

Lorsqu’un projet de loi de ratification a été déposé, trois situations sont ensuite possibles :

  1. le Parlement ne se prononce jamais sur le texte : les ordonnances demeurent alors des textes réglementaires qui peuvent être annulés par le juge administratif mais qui ne peuvent être modifiés que par une loi ;
  2. le Parlement rejette le projet de loi : les ordonnances deviennent alors caduques ;
  3. le Parlement ratifie les ordonnances : elles acquièrent valeur législative.

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