Organismes de tourisme : extension d’un avenant à un accord relatif à l’égalité professionnelle

Par - Le 09 juillet 2018.

Dans le champ d’application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les dispositions de l’avenant n°18 du 20 avril 2017 à l’accord du 30 septembre 2009 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés.

Réserves d’extension :

  • L’accord, ne présentant pas de données quantitatives et qualitatives qui auraient été recueillies en amont de la négociation, est étendu sous réserve de l’application des dispositions prévues aux articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail qui prévoient la nécessité d’établir, au niveau de la branche, à défaut d’accord précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation, et en préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle, à la fois, un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes au regard des conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, et des conditions de travail et d’emploi, et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération.
  • L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3221-6 du code du travail.
  • L’alinéa 1er de l’article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.

Arrêté du 2 juillet 2018 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)

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