Période de professionnalisation : fixation d’une durée minimale

Par - Le 29 juillet 2011.

La loi Cherpion fixe une durée minimale des périodes de professionnalisation (voir Fiche 12-1 et suivantes). Désormais, sur 12 mois calendaires et pour chaque salarié bénéficiaire, une période de professionnalisation doit avoir une durée minimale de :

  • 35 heures pour les entreprises d’au moins 50 salariés ;
  • et 70 heures pour les entreprises d’au moins 250 salariés.

Cette durée minimale ne s’applique pas au bilan de compétences ni à la validation des acquis de l’expérience.

Elle ne s’applique pas aux périodes de professionnalisation des salariés âgés d’au moins 45 ans.

Art. L6324-5-1 nouveau du Code du travail

Loi n° 2011-893 du 28.7.11 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, art. 6 septies C (JO du 29.7.11)

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