Plan d'urgence pour l'emploi : ouverture de crédits
Par Valérie Michelet - Le 21 juillet 2017.
Un décret publié au JO du 21 juillet 2017 porte ouverture de 2 809,3 M€ en autorisation d'engagement (AE) et 3 041,5 M€ en crédits de paiement (CP) sur le budget général de l'Etat.
Il est destiné à financer plusieurs dépenses urgentes et notamment celles relatives au plan d'urgence pour l'emploi.
Ce sont ainsi 259,0 M€ en CP sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » qui sont ouverts.
Cette ouverture de crédits vise à financer le prolongement du plan de formation prioritaire décidé au cours de l'année 2017 et dont le financement en loi de finances initiale (LFI) est insuffisant, ainsi que l'a établi la Cour des comptes dans son audit de la situation des finances publiques réalisé à la demande du Premier ministre.
Ce plan porte un effort de 200 000 formations supplémentaires en 2017 au bénéfice des personnes en recherche d'emploi, ce qui représente un niveau historiquement élevé, avec plus de 700 000 actions de formations lancées contre plus de 800 000 en 2016 et 500 000 en 2015.
Le plan a été déployé en deux étapes :
- un premier prolongement au premier semestre 2017, à hauteur de 130 000 formations supplémentaires ;
- un second prolongement au deuxième semestre 2017, à hauteur de 70 000 formations supplémentaires.
Au total, avec les reports de charge de l'année précédente, le plan de formation consommera en 2017 presque 900 M€ en crédits de paiements. Près de 600 M€ seront engagés au titre de l'effort de l'année 2017.
Au-delà des crédits inscrits sur ce dispositif en LFI, une partie des crédits nécessaires au financement de ce plan est mobilisée au sein même du programme 103 grâce à :
- une exécution moindre de l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises en raison du raccourcissement de 24 à 18 mois de la prime à l'embauche décidé en gestion et qui permet de dégager des économies à hauteur de 80 M€ en CP et 1,5 Md€ en AE (permettant l'annulation dans ce même décret de 679,6 M€ d'AE devenues sans objet) ;
- la mobilisation des reports sur l'exercice 2017 de crédits non consommés en 2016, pour un montant de 257 M€ en CP ;
- la mobilisation à hauteur de 106 M€ en crédits de paiement de la réserve de précaution de 838 M€, le reste de cette réserve n'étant pas mobilisable compte tenu de la dynamique observée et prévisible sur les dépenses de guichet notamment.
Après mobilisation de l'ensemble des ressources disponibles sur le programme, compte tenu des dernières prévisions sur le profil d'exécution attendu des autres dispositifs du programme, le besoin de crédits supplémentaires, à hauteur de 259,0 M€ en CP, se matérialisera en cours de second semestre et ne pourra attendre la loi de finances rectificative.
Le financement de ces ouvertures est entièrement gagé en AE et partiellement gagé en CP par des annulations sur le périmètre du ministère du travail.
Les autres ministères, qui ne font pas l'objet d'ouvertures de crédits, contribuent à l'équilibre général du schéma d'ouvertures et d'annulations du décret du 21 juillet 2017.
Décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Rapport relatif au décret n° 2017-1183 du 20 juillet 2017 portant annulation de crédits
Décret n° 2017-1183 du 20 juillet 2017 portant annulation de crédits
