Portage salarial : conséquences de l’ordonnance d’avril 2015

Par - Le 04 septembre 2015.

Suite à une ordonnance du 2 avril 2015 prise pour l’encadrement du portage salarial, il résulte que :

 il n’est plus nécessaire pour les entreprises de portage salarial de produire l’attestation destinée à Pôle emploi (voir les circulaires Unédic n°2011-33 du 07/11/2011, n°2013-15 du 18/07/2013, n°2014 – 31 du 22/12/2014.

Le suivi statistique de ces situations sera effectué à partir de l’attestation employeur DAJ 1240-04/15 enrichie au point 4 avec la mention « salarié en portage salarial ».

 les rémunérations issues de l’activité reprise en portage salarial sont cumulables par l’allocataire dans les conditions prévues pour les activités salariées aux articles 30 à 32 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage (Circulaire Unédic n° 2014-26 du 30/09/2014).

 l’activité reprise en portage salarial au cours du contrat de sécurisation
professionnelle est appréciée conformément aux articles 12, 13 et 14 de la
convention du 26 janvier 2015 relative au CSP.

Ces dispositions s’appliquent pour toute rupture de contrat de portage salarial intervenue à compter du 3 avril 2015.

Circulaire Unédic n° 2015-10 du 11 juin 2015

Instruction Pôle emploi n°2015-50 du 31 juillet 2015 Courriel: (http://www.pole [tiret] emploi.org/bulletinsofficiels/instruction [tiret] n [tiret] 2015 [tiret] 50 [tiret] du [tiret] 31 [tiret] juillet [tiret] 2015 [tiret] bope [tiret] n [tiret] 2015 [tiret] 67 [tiret] [tiret] [at] /bulletinsofficiels/1750/view [tiret] article [tiret] 114072.html?) (remplacez les indications entre crochet) – (BOPE n°2015-67 du 10 08 15)

Voir notre actualité sur l’ordonnance

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