Précisions sur les restructurations des branches

Un décret du 15 novembre 2016, pris en application de la loi du 8 août 2016 relative au Travail, à la Modernisation du dialogue social et à la Sécurisation des parcours professionnels, précise les critères de ciblage des branches professionnelles susceptibles de faire l’objet d’une opération de restructuration.

Rédigé par . Publié le 18 novembre 2016. Mis à jour le 11 mars 2019.

Le ministre chargé du Travail engage en priorité et selon l’un des critères suivants la fusion des branches :

  • comptant moins de 5 000 salariés ;

La fusion des branches dont le nombre de salariés est inférieur à 5 000 sera engagée par le ministre du Travail dans les 3 ans à compter de la publication du présent décret.

  • n’ayant pas négocié au cours des 3 dernières années sur plusieurs thèmes relevant de la négociation obligatoire mentionnée dans le Code du travail ;
  • dont le champ d’application géographique est uniquement régional ou local ;
  • dans lesquelles moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs ;
  • dont la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ne s’est pas réunie au cours de l’année précédente.

Ce dernier critère entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

[Décret n° 2016-1540 du 15.11.16 (JO du 17.11.16) relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles

 >https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033394555&dateTexte=&categorieLien=id]

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