Réforme du droit des étrangers Contenu protégé

Afin de développer l’attractivité de la France pour les talents étrangers, de renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière et « mieux accueillir et intégrer les étrangers entrés de façon régulière sur le territoire », la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France modifie notamment le régime applicable à l’immigration professionnelle […]

Par Mathilde KURKOWSKI - Le 30 décembre 2016.

Carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier »

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers prévoit pour les étrangers souhaitant exercer un emploi à caractère saisonnier défini dans le Code du travail, une carte de séjour pluriannuelle "travailleur saisonnier" dés sa première admission au séjour. Un décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 précise les pièces à présenter à l'appui de sa demande.

Par Mathilde KURKOWSKI - Le 28 décembre 2016.

Carte de séjour temporaire – Salarié ou travailleur temporaire

Depuis la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, la carte de séjour temporaire mention "salarié" est attribuée pour l'exercice d'une activité sous contrat durée indéterminée (CDI) tandis que la carte de séjour mention "travailleur temporaire" est accordée pour la situation d'activité sous contrat à durée déterminée (CDD). Un décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 précise quelles sont les pièces respectives devant être présentées...

Par Mathilde KURKOWSKI - Le 28 décembre 2016.

Qualité des formations : un nouveau label sur la liste du Cnefop

Un nouveau label a été intégré par le Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle) dans sa liste des labels et certifications conformes au décret qualité du 30 juin 2015.

Par Mathilde KURKOWSKI - Le 30 novembre 2016.

Transposition du dispositif de l’activité partielle et du contrat de génération dans le Code mahorais

Le Code du travail sera applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2018 sous réserve des adaptations permises par la Constitution française en vertu du principe de l’identité législative. Afin de répondre à des situations d’urgence et à des problématiques territoriales, le dispositif de l’activité partielle et le contrat de génération ont été transposés dans le Code du travail mahorais dés à présent par une ordonnance et un décret du...

Par Mathilde KURKOWSKI - Le 30 novembre 2016.

Congé de formation économique et sociale et syndicale : nouvelle dénomination et renumérotation du Code

Le décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés met en cohérence les dispositions réglementaires du Code du travail relatives aux congés spécifiques, autres que les congés payés, avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Par Mathilde KURKOWSKI - Le 21 novembre 2016.

Précisions sur les restructurations des branches

Un décret du 15 novembre 2016, pris en application de la loi du 8 août 2016 relative au Travail, à la Modernisation du dialogue social et à la Sécurisation des parcours professionnels, précise les critères de ciblage des branches professionnelles susceptibles de faire l'objet d'une opération de restructuration.

Par Mathilde KURKOWSKI - Le 18 novembre 2016.

Transformation de l’Afpa en établissement public chargé au sein du service public de l’emploi de la formation professionnelle des adultes

Annoncée par la loi Rebsamen du 17 août 2015, une ordonnance du 10 novembre 2016 acte la transformation de l’Association pour la formation des adultes (Afpa) en établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) au 1er janvier 2017. Elle détaille les nouvelles missions de services public de cet Epic, son organisation et son fonctionnement. En complément de cette ordonnance, un décret du 15 novembre 2016 apporte des éclaircissements...

Par Mathilde KURKOWSKI - Le 17 novembre 2016.

Engagements des entreprises pour la sécurité routière

Une instruction datant du 21 octobre 2016 du ministère de l'Intérieur à l'attention de tous les préfets, les invite à mener une action de sensibilisation des entreprises sur le thème de la sécurité routière. L'objectif étant qu'elles prennent des engagements en la matière notamment pour favoriser la formation à la sécurité routière.

Par Mathilde KURKOWSKI - Le 04 novembre 2016.