Travaux interdits pour les jeunes âgés de 15 ans à moins de 18 ans : précisions par instruction sur les dérogations

Une instruction interministérielle du 7 septembre 2016 précise la mise en œuvre des dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans.

Par - Le 04 novembre 2016.

En application de l’article L4153-8 du Code du travail, les jeunes travailleurs de moins de 18 ans
ne peuvent être affectés à certains travaux
, dont la liste est fixée par les articles D4153-15 et suivants du Code du travail, en raison de leur dangerosité. Ces travaux sont dits «travaux interdits».

Toutefois, les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle peuvent, à partir de 15 ans, par dérogation et sous le contrôle de l’inspection du travail, être affectés à certains de ces travaux, qualifiés de «travaux réglementés», sous certaines conditions prévues par l’article L4153-9 du Code du travail et définies aux articles R4153-38 à R4153-52.

Le Président de la République, lors de la Journée de mobilisation pour l’apprentissage du
19 septembre 2014, a souhaité que la procédure de dérogation aux travaux réglementés pour les jeunes soit davantage simplifiée et que la liste des travaux interdits et réglementés soit de nouveau actualisée. Cette réforme a donc été inscrite au nombre des cinquante mesures de simplification pour les entreprises décidées le 30 octobre 2014 puis concrétisée par les décrets n° 2015-443 et n° 2015-444 du 17 avril 2015.

La présente instruction explicite les modalités d’application de ces décrets avec deux annexes :

Annexe 1 sur la procédure de dérogation pour l’affectation de jeunes aux travaux règlementés

Elle aborde sous forme de fiches les points suivants :

  • Fiche A : Champ d’application.
  • Fiche B : Procédure de dérogation aux travaux interdits pour les besoins de la formation professionnelle.
  • Fiche C : Les obligations à remplir par le chefs d’établissement et par l’employeur pour pouvoir affecter des jeunes à des travaux règlementés.
  • Fiche D : Mesures transitoires.

Annexe 2 sur le détail des différents travaux interdits et travaux règlementés sous la forme de 14 fiches actualisées

[Instruction interministérielle n° DGT/CT1/DGEFP/DPJJ/DGESCO/DGCS/DGER DAFSL/2016/273
du 7 septembre 2016 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux interdits pour
les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans->http://travail-emploi.gouv.fr/publications/picts/bo/20160010/tre_20160010_0000_0008.pdf]

Voir Fiches pratiques 19-3 (accès réservé aux abonnés)

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