Plan jeune : publication du décret relatif à l’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans

Un décret publié au JO du 6 août 2020 définit les modalités de l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins trois mois prévue par le Plan « 1 jeune, 1 solution ».

Par - Le 06 août 2020.

Eligibilité à l’aide

Conditions tenant au salarié

Les employeurs peuvent demander le bénéfice d’une aide pour l’embauche d’un salarié répondant aux conditions cumulatives ci-dessous :

  1. être titulaire d’un CDD ou CDI d’une durée d’au moins trois mois conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d’exécution du contrat. ;
  2. être agé de moins de 26 ans. Lorsque le salarié précédemment lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 31 janvier 2021, un CDI ou un CDD d’une durée d’au moins trois mois, l’employeur continue à bénéficier de l’aide, même si le salarié a dépassé l’âge de 26 ans au cours du précédent contrat ;
  3. percevoir une rémunération inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.

Ces 3 conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat.

Conditions tenant à l’employeur

Sont éligibles à l’aide les employeurs éligibles au contrat initiative-emploi établis sur tout le territoire national.

Exclusions :

  • les établissements publics administratifs (EPA),
  • les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC),
  • les sociétés d’économie mixte (SEM),
  • les particuliers employeurs .

L’employeur doit par ailleurs

  • être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou avoir souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues. Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d’apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
  • ne pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide.

Règles de non cumul

L’aide ne se cumule pas avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné et le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide.

Montant et conditions de versement de l’aide

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est égal à 4 000 euros au maximum pour un même salarié. Ce montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

Cette aide est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail et est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 euros au maximum par trimestre dans la limite d’un an.

L’aide n’est pas due :

  • Pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
  • Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle de droit commun ;
  • Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité réduite pour le maintien en emploi au titre de l’activité partielle de longue durée (APLD) au cours du trimestre considéré.

Modalités de versement de l’aide

Les demandes d’aides sont adressées auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 1er octobre 2020, par l’intermédiaire d’un téléservice et ce, dans un délai maximal de quatre mois suivant la date de début d’exécution du contrat. L’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide.

L’aide est versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée également par l’intermédiaire d’un téléservice, auprès de l’ASP, est transmise avant les quatre mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Elle mentionne, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié. Son défaut de production dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l’aide au titre de cette période.

Contrôle

L’ASP assure la gestion des réclamations et des recours relatifs à l’aide. Le bénéficiaire de l’aide tient à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide. Pour exercer ce contrôle, l’ASP dispose également de l’accès à des données d’autres d’administrations publiques, notamment celles de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).

Suspension du versement : le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’1 mois les documents demandés par l’ASP et permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations.

Remboursement : l’employeur rembourse le cas échéant à l’Etat l’intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l’aide lorsque le recrutement d’un salarié au titre duquel l’employeur a bénéficié de l’aide à l’embauche a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié.

En cas de constatation du caractère inexact :

  • des déclarations de l’employeur justifiant l’éligibilité de l’aide, la totalité des sommes perçues par l’employeur sont reversées à l’Etat ;
  • des attestations de l’employeur justifiant la présence du salarié, les sommes indûment perçues par l’employeur au titre des trimestres considérés sont reversées à l’Etat.

Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

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