Les mesures emploi-formation du plan de relance
Le 3 septembre 2020, le gouvernement a présenté « France Relance », le plan de relance français doté de plus de 100 milliards d’euros. Au sein du volet « Cohésion », figurent les mesures axées sur la sauvegarde de l’emploi, les jeunes, le handicap et la formation professionnelle dotées de plus 15 milliards d’euros.
Par Valérie Delabarre - Le 01 juin 2021.
Mesures prioritaires du volet cohésion sociale et territoriale
Quelles sont les principales mesures du Plan relance pour l’emploi et la formation déployées par le gouvernement ? Quelles en sont les dates de mise en œuvre ? Pour décrypter plus facilement ces actions, Centre Inffo vous propose un tableau récapitulatif des principales mesures prioritaires du volet cohésion sociale et territoriale et leur calendrier de mise en œuvre regroupés en 4 thématiques : Voir notre Point de droit : PLAN DE RELANCE : décryptage et calendrier de mise en œuvre des mesures prioritaires
Actualités juridiques
Carine Seiler, Haute-commissaire aux compétences a réuni le 31 mars le premier comité de suivi quadripartite du plan de transformation et de digitalisation de la formation. Il s’agissait d’installer le groupe de suivi, de partager l’état d’avancement des travaux, d’effectuer un retour sur la concertation menée depuis l’été dernier, de présenter les résultats de l’enquête auprès des organismes de formation et des CFA, de faire un état d’avancement de la démarche pilote de conception de parcours types immersifs et de présenter le Plan d’actions et la méthode de travail. Parmi les annonces : le lancement, fin avril, d’un appel à projets de 100 M€ pour soutenir les projets innovants de digitalisation proposés par les acteurs de terrain ou les filières. Les premières sélections auront lieu en septembre (Localtis, 7 avril).
Ce nouveau dispositif vise à protéger les salariés peu qualifiés dont l’emploi est menacé, en leur proposant une formation certifiante pouvant aller jusqu’à 24 mois ou une validation des acquis les préparant à des métiers porteurs ou des métiers dans des secteurs qui peinent à recruter sur leur bassin d’emploi. Le dispositif est applicable depuis le 15 janvier 2021.
En 2021, les objectifs, paramètres et modalités de mise en place du FNE formation changent. L’objectif est d’accompagner des parcours de formation mieux structurés et plus longs pour les salariés placés en activité partielle (de droit commun ou en APLD) ou les salariés des entreprises en difficulté. Le taux d’intensité de l’aide est modifié afin de le rendre progressif selon la taille de l’entreprise. Le dispositif est mis en place par conventions entre le ministère du Travail et les opérateurs de compétences (Opco). Textes de référence Dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le dispositif FNE-Formation a été repensé afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle et en activité partielle de longue durée (APLD) par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il fait l’objet d’une convention signée entre l’entreprise et la Direccte ou d’un accord de prise en charge par un opérateur de compétences (Opco).L’acte 3 : le FNE formation reconfiguré
L’acte 2 : le FNE formation renforcé
Dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et à la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle a été ajusté afin de tenir compte des conséquences de l’état d’urgence sanitaire sur l’activité des entreprises et mieux indemniser les salariés et leurs employeurs. Est différée au 1er juillet 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle de droit commun versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute. Pour les salariés des entreprises relevant des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire, cette baisse sera effective au 1er septembre 2021, et pour les salariés des entreprises qui continueraient à être soumises à des restrictions d’activité et dont le chiffre d’affaires s’en trouverait affecté, elle le sera au 1er novembre 2021.
L’activité partielle de longue durée (APLD) permet à une entreprise confrontée à des difficultés de diminuer l’horaire de travail de ses salariés. Ce dispositif temporaire peut s’appliquer jusqu’au 30 juin 2022.
Les conditions d’attribution de l’aide exceptionnelle pour l’embauche d’apprentis ne retiennent plus le critère d’assujettissement à la taxe d’apprentissage pour les entreprises d’au moins 250 salariés. L’aide exceptionnelle à certains employeurs d’apprentis est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Un décret du 24 août 2020 définit les modalités d’attribution de l’aide aux employeurs d’apprentis pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, telle que prévue par la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020.
Cette aide sera versée pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021.
Le montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis est revalorisé. L’aide est attribuée pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er mars et le 31 mars 2021.
Les conditions d’attribution de l’aide exceptionnelle pour l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation ne retiennent plus le critère d’assujettissement à la taxe d’apprentissage pour les entreprises d’au moins 250 salariés. L’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Un décret du 24 août 2020 fixe les modalités d’attribution de l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Pôle emploi confirme le cumul entre l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 févier 2021 avec l’aide forfaitaire à l’employeur (AFE).
Pour les cycles de formation en apprentissage débutés entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020, la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a allongé à 6 mois (au lieu de trois) la période pendant laquelle ce cycle peut débuter sans employeur. Une instruction du 12 février 2021 envisage les possibilités de poursuite de formation pour les jeunes qui n’ont pas conclu de contrat d’apprentissage dans les six mois suivant le début de leur cycle de formation.
L’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans (en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois) est prolongée jusqu’au 31 mai 2021. Depuis le 25 février 2021, les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières sont éligibles à cette aide.
Une aide financière, à titre exceptionnel, est mise en place depuis le 18 janvier 2021 à destination des jeunes inscrits comme demandeurs d’emploi bénéficiant d’un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l’Apec.
Les employeurs peuvent demander une aide pour l’embauche, entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, d’un salarié reconnu travailleur handicapé pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du Smic.
France compétences a publié une recommandation sur la mobilisation de la dotation prévue pour le financement des projets de transition professionnelle engagés au titre du CPF.
Cette aide exceptionnelle, financée par l’Etat, est prolongée jusqu’au 31 janvier 2021.
Le pilotage des objectifs de formations qualifiantes et pré-qualifiantes des jeunes de moins de 30 ans dans les secteurs et métiers d’avenir est déployé dans chaque région : Instruction n° DGEFP/DépartementStratégie/2021-24 du 20 janvier 2021 Voir notre actualité juridique : Pilotage des formations qualifiantes pour les jeunes de moins de 30 ans
Malgré la mise en place du Plan jeunes, certains jeunes sont encore dans des situations très difficiles. C’est pourquoi a été annoncé un renforcement des moyens du plan jeunes pour couvrir toutes ces situations. L’objectif est de faire en sorte qu’aucun jeune ne doive renoncer à une formation ou à un accompagnement renforcé en raison de difficultés financières.
L’aide au employeurs dans le cadre des emplois francs pour le recrutement de jeunes de moins de 26 ans résidant dans les quartiers prioritaires des politiques de la ville est revalorisée jusqu’au 31 mai 2021. De plus, le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 et les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières deviennent éligibles à cette aide à compter du 25 février 2021.
Le ministère du Travail a annoncé, mardi 16 février, un assouplissement des conditions d’accès à la Garantie jeunes. Cette évolution du dispositif phare d’insertion des jeunes s’accompagne d’une augmentation de 140 millions d’euros des crédits alloués aux Missions locales.
Le versement de la prime est prolongé jusqu’en août 2021. Un décret du 26 février 2021 prolonge jusqu’au 31 mai 2021 cette prime.
Des mesures avaient été prises à la fin de l’année 2020 pour pouvoir continuer à indemniser les demandeurs d’emploi en cas de suspension de la formation par l’organisme de formation. Cette délibération est prorogée par décision du Directeur général de Pôle emploi entre le 1er et le 30 avril 2021.
En complément des crédits portés sur les programmes 102 et 103, la formation professionnelle et l’apprentissage feront l’objet en 2021 d’un abondement budgétaire dans le cadre du plan de relance. Voir notre actualité juridique : Jaune budgétaire 2021 : dispositions d’après crise sanitaire
