Nouvelles modalités d’application de l’activité partielle

Par - Le 16 octobre 2020.

Dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et à la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle a été ajusté afin de tenir compte des conséquences de l’état d’urgence sanitaire sur l’activité des entreprises et mieux indemniser les salariés et leurs employeurs. Compte tenu du contexte sanitaire qui perdure et demeure fragile, exposant les entreprises à des baisses d’activité, voire à des fermetures en cas de rebond de l’épidémie, les modalités de prise en charge de l’activité partielle sont adaptées ainsi que les mesures afin de continuer à soutenir celles des entreprises les plus touchées et de ne pas obérer leurs facultés de reprise d’activité à l’issue de la crise sanitaire.

Le 1° de l’article 1er modifie les dispositions en vigueur afin de préciser que l’interruption d’activité des employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires, peut être partielle ou totale.

Le 2° de ce même article fixe le principe d’une modulation du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle, en créant un nouvel article 1er bis au sein de l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises selon de nouvelles modalités.

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle

Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle

 

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