Modifications des modalités d’activité partielle

Trois décrets du 30 octobre 2020 modifient les dispositifs d’activité partielle de droit commun et d’activité partielle de longue durée.

Par - Le 04 novembre 2020.

Activité partielle de droit commun

Le dispositif d’activité partielle mis en place pendant la crise sanitaire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020. A compter du 1er janvier 2021, le dispositif de droit commun prévu par le Code du travail subira des changements.

Autorisation administrative

Lorsque la demande d’autorisation préalable d’activité partielle et, le cas échéant, la demande de renouvellement d’autorisation portent, pour le même motif et la même période, sur au moins cinquante établissements implantés dans plusieurs départements, la possibilité pour l’employeur d’adresser une demande unique au préfet d’un des départements d’implantation des établissements, initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2020, est prorogée de manière pérenne (art. R5122-2 du Code du travail modifié).

Information du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit désormais, à l’échéance de chaque décision administrative autorisant le placement de salariés en activité partielle, informer le comité social et économique des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en oeuvre (art. R5122-2 du Code du travail modifié).

Durée

A compter du 1er janvier 2021, l’autorisation administrative ne pourra plus être accordée que pour une durée maximum de trois mois, sauf dans le cas d’un sinistre ou d’intempéries où la durée maximum restera fixée à six mois. L’autorisation pourra être renouvelée dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs (art. R5122-9 du Code du travail modifié).

Indemnité d’activité partielle

L’indemnité horaire d’activité partielle versée au salarié sera réduite à compter du 1er janvier 2021. Elle sera égale désormais à 60 % (au lieu de 70 %) de sa rémunération brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
Le Code du travail intègre une précision déjà prévue par le décret du 16 avril 2020 : pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise (art. R5122-18 du Code du travail modifié).

Allocation d’activité partielle

A compter du 1er janvier 2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur sera baissé à 36 % (au lieu de 60 %, ou 70 % pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, en application du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020) de la rémunération horaire brute du salarié limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
Le plancher de cette allocation sera de 7,23 euros (6,35 euros à Mayotte) (art. D5122-13 et D5522-87 du Code du travail modifiés).

Activité partielle de longue durée

Le décret du 28 juillet 2020 sur l’activité partielle de longue durée prévoit une allocation d’activité partielle pour l’employeur égale en principe à 60 % de la rémunération brute du salarié. Toutefois, depuis le 1er novembre 2020, les employeurs les plus touchés par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’un taux de 70 %.
A Mayotte, le plancher horaire de l’allocation d’activité partielle est de 6,35 euros (au lieu du montant national de 7,23 euros).

A signaler : le ministère du Travail publie sur son site internet un questions-réponses sur l’activité partielle de longue durée

Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

Décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique applicables à Mayotte

Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle

 

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