Mise en oeuvre des « transitions collectives »

Une instruction du ministère du Travail, datée du 11 janvier 2021, présente les objectifs et modalités de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.

Par - Le 19 janvier 2021.

Ce nouveau dispositif vise à protéger les salariés peu qualifiés dont l’emploi est menacé, en leur proposant une formation certifiante pouvant aller jusqu’à 24 mois ou une validation des acquis les préparant à des métiers porteurs ou des métiers dans des secteurs qui peinent à recruter sur leur bassin d’emploi. Le dispositif est applicable depuis le 15 janvier 2021.

Etablissement des listes des métiers porteurs

Les listes de métiers porteurs, établies par les Crefop, doivent permettre au salarié qui s’engage d’être sécurisé sur ses perspectives d’embauche à l’issue de la formation et pour l’Etat de s’assurer que la formation financée permettra une embauche rapide.

Identification des emplois fragilisés

Les employeurs doivent engager un dialogue social pour identifier les emplois fragilisés dans l’entreprise et les inscrire dans un accord de type GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels). Toutefois, dans les entreprises de moins de 300 salariés, non soumises à l’obligation de négocier sur la GEPP, l’accord pourra consister en la simple formalisation de la liste des emplois concernés. Un modèle d’un tel accord est proposé en annexe de l’instruction. Le comité social et économique doit par ailleurs être consulté.

Les entreprises engagées dans des démarches de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou de rupture conventionnelle collective sont exclues du dispositif pour les emplois concernés par ces mesures.

Mises en place de plateformes

Afin de favoriser le déploiement du dispositif, des plateformes territoriales pourront être constituées pour mettre en relation des entreprises ayant des salariés à reconvertir et des entreprises ayant des besoins de recrutement.

Salariés éligibles

Le salarié volontaire pour entrer dans le dispositif doit remplir certaines conditions, notamment : justifier de la même ancienneté que pour un projet de transition professionnelle (articles D6323-9 et R6323-9-1 du Code du travail), obtenir une autorisation d’absence de son employeur et réaliser une action de positionnement préalable auprès d’un prestataire de formation afin d’adapter la durée de la formation.

Demande

L’entreprise intéressée doit adresser à son association transition pro un dossier de demande de prise en charge. La demande est instruite au regard des critères cumulatifs suivants :

  • La cohérence du projet quant au critère de changement de métier ou de profession ;
  • La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement ; le coût pédagogique doit être en adéquation avec le besoin de formation, l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, l’innovation des moyens mobilisés et les tarifs pratiqués par d’autres prestataires ;
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de la formation.

Fin du parcours

A l’issue du parcours, le salarié retrouve son emploi ou un emploi équivalent. Il peut alors choisir de rester dans son entreprise ou s’orienter vers le métier lié à sa reconversion.

Financement

Les parcours sont financés par le FNE-formation dans le cadre de France relance.
L’État finance tout ou partie du projet de reconversion en fonction de la taille de l’entreprise. La rémunération et la formation des salariés sont prises en charge à hauteur de 40% pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, de 75% pour les entreprises de 300 salariés jusqu’à 1 000, et de 100 % pour les PME et TPE.
L’entreprise d’accueil peut participer au cofinancement. En revanche, le CPF du salarié ne peut être mobilisé.

Instruction n° DGEFP/SDPFC/MDFF/2021/13 du 11 janvier 2021 relative au déploiement du dispositif « transitions collectives » prévu par France relance

 

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