Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis

Un décret du 24 août 2020 définit les modalités d’attribution de l’aide aux employeurs d’apprentis pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, telle que prévue par la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020.

Par - Le 25 août 2020.

Eligibilité

Le bénéfice de l’aide aux employeurs d’apprentis est subordonné au dépôt du contrat d’apprentissage par l’Opco auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l’aide pour chaque contrat éligible à l’Agence de services et de paiement (ASP).

1. Entreprises de moins de 250 salariés

La transmission par le ministre à l’ASP des informations nécessaires au paiement de l’aide pour chaque contrat éligible vaut décision d’attribution.

2. Condition supplémentaire pour les entreprises d’au moins 250 salariés : l’engagement d’emploi d’alternants

Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle, l’employeur d’au moins 250 salariés doit justifier de l’emploi d’un pourcentage minimal d’alternants.

Éligibilité au regard de la situation de l’entreprise

Situation de l’entreprise Entreprise d’au moins 250 salariés assujettie à la Taxe d’apprentissage (TA) exonérée de la CSA * au titre des rémunérations versées en 2021 ** Entreprise d’au moins 250 salariés non assujettie à la TA Entreprise de travail temporaire d’au moins 250 salariés non redevable de la CSA **** Entreprise dont l’effectif est d’au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat d’apprentissage et est inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2021
 

Eligibilité à l’aide exceptionnelle

Entreprise réputée satisfaire la condition d’engagement d’alternants *** Justification d’un pourcentage minimal d’alternants dans leurs effectifs au 31 décembre 2021 dans les conditions fixées par le décret du 24 août 2020

* Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

** Effectif salarié annuel d’alternants égal ou supérieur à 5 % de l’effectif salarié total

*** Le ministre chargé de la formation professionnelle transmet à l’ASP, la liste nominative des entreprises qui sont redevables de la CSA au titre des rémunérations versées en 2021, à l’exclusion de toute information financière.

**** Effectif de salariés permanents inférieur à 250

La justification d’emploi du pourcentage minimal d’alternants dans l’effectif de l’entreprise d’au moins 250 salariés au 31 décembre 2021 est appréciée selon les modalités alternatives suivantes :

Premier cas : sur l’effectif salarié total de l’entreprise, au 31 décembre 2021, au moins 5 % est représenté par :

  • les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat ;
  • les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise et les salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFFRE).

Second cas : l’effectif salarié annuel des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2021 ET l’entreprise justifie au 31 décembre 2021 d’une progression d’au moins 10 % par rapport à l’année 2020 de ce même effectif salarié.

Troisième cas : l’effectif salarié annuel des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2021 ET l’entreprise relève d’un accord de branche prévoyant au titre de l’année 2021 une progression d’au moins 10 % du nombre de salariés relevant de cet effectif salarié au sein des entreprises d’au moins 250 salarié et justifiant, par rapport à l’année 2020, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l’accord. Dans ce cas, l’entreprise doit connaître une progression au 31 décembre 2021 de ce même effectif salarié.

Bon à savoir ! Pour l’application de ces seuils, l’effectif salarié de l’entreprise est déterminé selon les modalités prévues à l’article L130-1 du Code de la sécurité sociale.

Cet engagement d’emploi est formalisé en deux étapes :

  •  dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat d’apprentissage, un engagement d’emploi, attestant sur l’honneur que l’employeur va respecter ses obligations en matière d’emploi, doit être transmis  à l’ASP. Les modalités de cette transmission peuvent être mises en œuvre par l’ASP par voie dématérialisée. A défaut de transmission dans ce délai, l’aide n’est pas due ;
  • au plus tard le 31 mai 2022, l’entreprise d’au moins 250 salariés qui a bénéficié de l’aide adresse à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de son engagement. A défaut, l’ASP procède à la récupération des sommes versées au titre de l’aide.

Montant et modalités de versement de l’aide

L’aide n’est versée qu’au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage. Au terme de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l’aide exceptionnelle peuvent bénéficier, le cas échéant, de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, pour la durée du contrat d’apprentissage restant à courir dans les conditions de droit commun.

L’aide est attribuée à hauteur de :

  • 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de dix-huit ans ;
  • 8 000 euros maximum pour un apprenti d’au moins dix-huit ans. Ce montant s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint dix-huit ans.

Cette aide est versée selon les mêmes modalités que l’aide unique. Ainsi, elle est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données mentionnées dans la DSN  effectuée par l’employeur. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l’aide est suspendue. En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. En cas d’une suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération par l’employeur à l’apprenti, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré. Les sommes indûment perçues sont remboursées à l’Agence de services et de paiement (ASP). La gestion de cette aide est assurée selon le même cadre que l’aide unique par l’ASP.

Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs d’apprentis prévue à l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

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