Mise en oeuvre de la Garantie jeunes par les Missions locales

Fiche n°1 - L'entrée du jeunes en Garantie jeunes

1. Les conditions d'éligibilité à la Garantie jeunes

Le bénéfice de la Garantie jeunes est ouvert aux jeunes remplissant les conditions suivantes (art. L5131-6 et D5131-19 du Code du travail) :

• être âgé de 16 à 25 ans révolus ;
• être ni en emploi, ni en formation, ni en étude (NEET) ;
• être sans soutien familial ;
• avoir des ressources inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active, hors forfait logement ;
• s'engager à respecter les engagements conclus dans le cadre du parcours contractualisé.

1.1. L'âge du bénéficiaire
La Garantie jeunes s'adresse à tout jeune âgé de 16 à 25 ans révolus. Une attention particulière doit néanmoins être portée aux jeunes âgés :

• de 16 à 18 ans : compte tenu des caractéristiques de l'accompagnement qui est fondé sur la multiplication des expériences professionnelles, il convient de veiller à la capacité des jeunes mineurs d'accéder au marché du travail qui doivent, pour ce faire, détenir une autorisation parentale ;
• de plus de 25 ans : ces jeunes doivent continuer à pouvoir bénéficier principalement du revenu de solidarité active. Si le Conseil départemental qui participe au financement des missions locales est signataire de la convention pluriannuelle d'objectifs, il peut confier l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans le cadre du Pacea, et en particulier de la Garantie jeunes. A compter du 1er janvier 2017, les dépenses d'insertion au titre d'une convention de partenariat entre les conseils départementaux et les missions locales pour l'accompagnement des jeunes en Pacea sont éligibles au Fonds d'appui aux politiques d'insertion.

1.2. La situation de NEET
Le jour de l'entrée en Garantie jeunes, le jeune ne doit pas :

• être étudiant ;
• suivre une formation ;
• occuper un emploi.

1.3. L'absence de soutien familial
Est considéré sans soutien familial :

• un jeune constituant un foyer fiscal autonome non-imposable ;
• un jeune membre d'un foyer fiscal non imposable ;
• un enfant de foyer bénéficiaire du RSA ;
• un jeune membre d'un foyer fiscal imposable se déclarant en rupture familiale.

1.4. Le niveau de ressources
Une fois que l'absence de soutien familial du jeune est avérée, seules les ressources du jeune doivent être prises en compte.
Elles doivent être appréciées sur les 3 mois précédant l'entrée en Garantie jeunes et leur moyenne ne doit pas dépasser le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA), déduction faite du forfait logement, soit 470,95 € au 1er janvier 2017 (art. D5131-19 du Code du travail). Ce niveau de ressources sera revalorisé en même temps que le revenu de solidarité active.

Les ressources à prendre en compte fixées par l'article D5131-19 sont les suivantes et et font l'objet d'une énumération dans le guide :

• l'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée
• les revenus de remplacement ;
• les bourses d'études ainsi que l'allocation pour la diversité dans la fonction publique ;
• les revenus tirés de stages autres que ceux de la formation professionnelle;
• l'allocation aux adultes handicapés ;
• l'allocation temporaire d'attente ;
• le revenu de solidarité active ;
• la prime d'activité.

1.5. La motivation du jeune
La Garantie jeunes est un droit ouvert aux jeunes remplissant les conditions énoncées supra qui s'engagent à respecter les engagements conclus dans le cadre du parcours, en particulier une participation active aux actions proposées par la Mission locale. Elle doit donc être proposée aux jeunes souhaitant s'investir dans un accompagnement intensif et collectif d'une durée de douze mois, basé sur la multiplication des expériences professionnelles.

1.6. La vérification des conditions d'éligibilité
La Mission locale a la responsabilité de s'assurer que les jeunes bénéficiant de la Garantie jeunes remplissent l'ensemble de ces conditions (art. R5131-17 du Code du travail), en veillant à la sincérité et l'exactitude des informations communiquées par le jeune (art. R5131-10 du Code du travail). Elle doit donc recueillir des justificatifs auprès des jeunes demandant le bénéfice de la Garantie jeunes. Les justificatifs sont établis en tableau dans le guide sur les quatre critères d'éligibilité.

2. Les décisions d'entrée prises par les Missions locales

La décision d'admission d'un jeune et sa notification se matérialisent par la signature du Cerfa (ou de l'avenant). Aucune autre formalité ne doit être réalisée par la Mission locale.

En cas de décision de refus d'admission, l'application des règles énoncées ci-dessous est obligatoire si le jeune a adressé une demande écrite à la Mission locale :

• La décision de refus doit être expresse et écrite : la notification s'effectue le plus généralement par courrier ; en cas de situation potentiellement conflictuelle, il est recommandé de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen assurant date certaine afin de pouvoir prouver que la notification a bien été effectuée.
• La décision doit être motivée : elle doit indiquer précisément le motif de refus d'attribution de l'aide.
• La décision doit indiquer les voies et les délais de recours : le délai de contestation d'une décision administrative est de deux mois à compter de la date de réception de la lettre de refus d'admission. Le recours gracieux est adressé à la structure qui a pris la décision, en l'occurrence le représentant légal de la Mission locale. Le recours hiérarchique est adressé au préfet de région. Le recours contentieux est adressé au tribunal administratif territorialement compétent.
• La décision doit être datée et signée : la personne qui signe la décision doit être compétente pour le faire (régularité de la délégation) et indiquer lisiblement son nom, prénom et qualité, avec le cachet de la structure pour le compte de laquelle elle agit (il est recommandé que ce soit le président ou le directeur de la Mission locale qui signe la décision de refus). Indiquer la date est important puisqu'elle sert de référence pour les délais de recours.

La Fiche n° 2 est consacrée à l'accompagnement global et intégré

La Garantie jeunes est une modalité et une phase d'accompagnement spécifiques du Pacea. Ainsi, les modalités du parcours définies pour le Pacea (art. R5131-8 à R5131-11 du Code du travail) et précisées dans le guide Pacea s'appliquent à la Garantie jeunes.

La Garantie jeunes constitue un accompagnement d'une durée d'un an, qui peut être prolongé jusqu'à 6 mois. Le jeune peut intégrer la Garantie jeunes dès le début du Pacea, qui se matérialise par la signature du Cerfa Pacea, ou bien après une ou plusieurs phase(s) du Pacea, qui se matérialise par la signature d'un avenant au Cerfa. Cette souplesse répond notamment aux besoins des jeunes susceptibles de faire valoir leur droit à la Garantie jeunes mais qui ne sont pas en capacité d'intégrer immédiatement cet accompagnement intensif.

La démarche d'accompagnement est basée sur le principe de « l'emploi d'abord » et d'une pluralité des mises en situation professionnelle pour créer des liens directs entre les jeunes et les employeurs. Elle s'adresse donc tant aux jeunes qu'aux employeurs, dans une approche globale et intégrée, ancrée sur la réalité économique d'un territoire.

1. L'offre de services Garantie jeunes à destination du jeune

La Garantie jeunes vise l'insertion professionnelle et l'acquisition de l'autonomie par le jeune.
La levée des freins socioprofessionnels ne doit pas être un préalable systématique à la mise en relation avec les employeurs.
1.1. Les objectifs pour le jeune
Le jeune, intégrant la Garantie jeunes, s'engage dans une démarche active vers et dans l'emploi, pouvant intégrer des périodes de formation, notamment celles des programmes régionaux de formation. Cet accompagnement fait partie intégrante du Pacea et à ce titre ces objectifs s'inscrivent dans ceux plus généraux définis dans le cadre du contrat Pacea.

La Mission locale accompagne le jeune de façon intensive et personnalisée en co-construisant un parcours dynamique combinant expériences de travail, élévation du niveau de connaissances/compétences clefs et suivi social devant lui permettre de :

• être autonome dans les actes de la vie quotidienne qui pourraient entraver la gestion de son parcours professionnel ;
• développer sa propre capacité à se mettre en action et à s'affirmer comme un professionnel avec des compétences et des capacités, en se fixant des objectifs progressifs d'accès à l'emploi intégrant les contraintes de son environnement personnel ;
• maîtriser les techniques de recherches d'emploi : curriculum vitae, courrier de sollicitation ou motivation, télé-candidature, phoning, recherches sur internet, entretien d'embauche, négociation,…
• développer sa culture professionnelle, se familiariser avec les règles de la vie en entreprise, acquérir un socle de compétences nécessaires à l'opérationnalité immédiate et des pratiques professionnelles correspondant aux savoir-faire des entreprises du territoire en valorisant les différentes expériences de travail ;
• maîtriser les savoirs fondamentaux : communication verbale, écrits professionnels, quatre opérations élémentaires, bureautique...

Réellement opérationnel et ayant acquis de l'expérience professionnelle reconnue, le jeune devra être en capacité, à la sortie de la Garantie jeunes, de débuter une activité professionnelle et/ou une qualification et de se positionner en acteur autonome et responsable de ses choix professionnels et de son organisation personnelle. L'orientation vers une nouvelle phase du Pacea doit être uniquement proposée au jeune dont l'autonomie n'est pas considérée comme acquise.

1.2. Les modalités de mise en oeuvre de la Garantie jeunes

1.2.1. Un accompagnement collectif par promotions vers et dans l'emploi

L'entrée en Garantie jeunes s'effectue par cohorte de 10 à 20 jeunes afin de mettre en place un travail à dimension collective et de développer les pratiques de coopération entre les jeunes. La dimension collective de l'accompagnement doit perdurer pendant toute la durée de la Garantie jeunes. Il est ainsi possible de créer des regroupements inter-promotions.

Il s'agit d'un accompagnement vers et dans l'emploi, ce qui implique que la Mission locale continue d'assurer le suivi d'appui à l'intégration même si le jeune accède à un emploi, et ce tant auprès du jeune que de l'employeur, jusqu'au terme de la Garantie jeunes.

1.2.2. Un accompagnement assuré par un conseiller référent au sein d'un collectif de conseillers

L'animation du processus d'accompagnement doit être confiée à un collectif de conseiller (binôme/trinôme,…) composé d'au moins un conseiller référent, dédié exclusivement à l'accompagnement de 50 jeunes, avec l'appui d'un ou plusieurs conseillers de la structure sans pour autant qu'il s'agisse d'un binôme dédié et disponible à temps plein. Le conseiller référent est nommément désigné pour chaque jeune. Il assure notamment le suivi individualisé dans et hors de la Mission locale et, chaque mois, la collecte, dans les délais fixés, des informations du jeune concernant ses revenus d'activité nécessaires au calcul du montant de l'allocation à verser par l'ASP.

1.2.3. Une mise en action quotidienne du jeune

L'accompagnement repose sur un principe de planification d'actions individuelles ou collectives proposées au jeune en fonction de ses objectifs propres. La planification doit permettre de prendre en compte le rythme de progression afin d'individualiser un accompagnement à dimension collective et strictement encadré (horaires fixes, règlement intérieur, conseiller référent disponible à tout moment, planning d'actions à mener, etc…). L'intensité de cette modalité d'accompagnement doit se traduire par la mise en action quotidienne du jeune. Celle-ci n'implique pas pour autant l'exigence d'une présence quotidienne du jeune à la Mission locale.

En cas de manquement du jeune à ses engagements, qui impliquent notamment une participation active du jeune aux différentes actions prévues, la Mission locale a la possibilité de proposer la suspension du versement de l'allocation ou la fin du bénéfice de la Garantie jeunes à la commission locale.

1.2.4. La mobilisation de l'ensemble de l'offre de services interne et externe de la Mission locale

Pour assurer la réussite de cet accompagnement, les conseillers mobilisent, en fonction de la progression constatée, l'ensemble des outils d'animation et d'accompagnement existants : ateliers ou projets collectifs, entretiens individuels en face à face, échanges téléphoniques ou par mail, accompagnement lors de démarches administratives, rencontres avec des professionnels, accès en libre-service à l'information sur le marché local du travail et sur les métiers (documentations, salle informatique, salles de travail), travail sur les envies, les projets et les capacités d'initiatives de chaque jeune, formations modulaires permettant d'acquérir les compétences nécessaires à la mise en oeuvre du projet professionnel.

Il convient de veiller à intégrer pleinement la Garantie jeunes dans l'offre de services de la Mission locale, ce qui implique non seulement de faire bénéficier aux jeunes en Garantie jeunes des actions déjà conduites par la Mission locale mais également de proposer et diffuser à l'ensemble des conseillers et des jeunes les pratiques mises en oeuvre dans ce cadre afin de ne pas cloisonner la démarche Garantie jeunes.

1.2.5. L'ouverture du compte personnel d'activité et sa mobilisation

Il convient de veiller à ce que dans le cadre de la Garantie jeunes, il soit proposé aux jeunes d'activer et de mobiliser leur CPA.

Plus particulièrement, les conseillers qui accompagnent le jeune pourront vérifier grâce aux outils du système d'information si le jeune est sorti du système éducatif sans diplôme et peut ainsi bénéficier lors du montage de son dossier de formation d'un abondement, financé par la région, d'autant d'heures que nécessaire pour effectuer une formation qualifiante.

1.2.6. Le livret d'actions du jeune : un outil pour le jeune

Un outil pouvant prendre la forme d'un livret d'actions du Pacea et de la Garantie jeunes doit être constitué par le jeune, éventuellement en version dématérialisée. Ce livret lui permet de rassembler l'ensemble des travaux réalisés, des bilans des tuteurs d'entreprise et des comptes rendu d'entretien des conseillers.

1.2.7. L'évaluation de la progression du jeune

L'évaluation de la progression du jeune vers l'emploi et l'autonomie doit s'apprécier au travers d'un positionnement effectué :

• A l'entrée en Garantie jeunes et en cohérence avec le diagnostic préalable à l'entrée en Pacea ;
• Plusieurs fois au cours de l'accompagnement et notamment à mi-parcours selon les objectifs fixés avec le jeune ;
• A 12 mois en fin de l'accompagnement Garantie jeunes ;
• A l'issue du renouvellement le cas échéant.

Ce positionnement doit permettre d'apprécier l'effet de l'accompagnement sur le jeune dans le champ social, professionnel et des savoirs fondamentaux. Il s'effectue au travers d'un support d'évaluation partagé entre le conseiller et le jeune. Afin de maintenir la cohérence du parcours plus général que constitue le Pacea, cette évaluation se fera notamment au regard des objectifs définis dans le cadre de la phase Garantie jeunes du Pacea.

1.2.8. La pratique de médiation au service des jeunes et des employeurs

La mise en oeuvre d'une stratégie de médiation part du principe que les qualités de la personne ou que les « caractéristiques vraies » du poste ne peuvent s'observer et s'objectiver qu'en situation. La multiplication des mises en situation permet notamment de connaître les « freins réels » à l'emploi, d'où un privilège donné au « work first » : on provoque l'expérience ; on en tire les conséquences a posteriori.

La mise en oeuvre de ces démarches invite ainsi à ne pas exclure l'usage des contrats courts dans la construction des parcours. Le conseiller adopte une posture de médiateur et valorise ainsi toute mise en situation professionnelle comme une opportunité et une ressource dans la construction d'un parcours réfléchi.

2. L'offre de services Garantie jeunes à destination des employeurs

La Garantie jeunes vise à apporter un service d'appui au recrutement, notamment aux TPE/PME, en associant les employeurs à la construction du projet du jeune.

2.1. Les objectifs visés pour les employeurs

L'accompagnement vis-à-vis des employeurs s'inscrit dans une démarche d'échanges soutenus avec les acteurs économiques du territoire afin de leur apporter :

• une réponse adaptée d'appui au recrutement, notamment pour les TPE/PME et les entreprises rencontrant des difficultés d'embauche ;
• un montage sécurisant pour parfaire l'inscription dans la durée de la collaboration entre l'employeur et le jeune par un suivi dans l'emploi en proposant les différents outils de la politique.

2.2. Les actions de la Mission locale à destination des employeurs

La pratique d'accompagnement en direction de l'employeur induit de passer d'une logique de placement par la qualification à une logique de co-construction d'une relation professionnelle associant l'employeur comme acteur à part entière du processus d'intégration du jeune dans l'emploi :

• Capter toutes les opportunités de contacts et d'emplois pour les jeunes en appuyant les entrées en relation directe jeune/employeur ;
• Promouvoir auprès des employeurs des profils a priori exclus du fait du caractère sélectif du marché du travail et des méthodes de recrutement basées sur la qualification ;
• Amener l'employeur à privilégier des recrutements sur la base de découvertes réciproques au travers de « périodes essayées » et la reconnaissance des capacités et aptitudes du jeune à répondre à ses besoins ;
• Susciter l'offre d'emploi non formalisée par la proximité et la connaissance de l'entreprise ;
• Construire des stratégies d'émergence de situations d'emploi par l'articulation des différentes modalités d'usage des contrats à disposition (stages, immersion, intérim, CDD, mais aussi emplois d'avenir, alternance, CDI, etc.) ;
• Etre force de propositions et facilitateur pour permettre à l'employeur d'accéder à l'ensemble des aides et dispositifs disponibles sur le territoire dans le cadre de sa démarche d'embauche ;
• Faciliter l'intégration dans le poste du jeune par un accompagnement individualisé dans l'emploi du binôme employeur/jeune ;
• Mettre en place les conditions d'accueil en mobilisant les ressources nécessaires à l'intégration ;
• Accompagner le transfert des pratiques professionnelles et des savoir-faire.

La Fiche n° 3 présente les modalités de mise en oeuvre de l'allocation Garantie jeunes

La Garantie jeunes a pour objet d'amener les jeunes en situation de précarité vers l'autonomie par l'organisation d'un parcours dynamique d'accompagnement global social et professionnel.

Une allocation est servie pour aider le jeune à assurer son autonomie financière, premier gage de sa responsabilisation dans les actes de la vie quotidienne.

1. Le montant de l'allocation

Le montant maximum de l'allocation perçue chaque mois par le jeune correspond au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA), hors forfait logement, soit 470,95 € au 1er janvier 2017. Ce montant est revalorisé en même temps que le revenu de solidarité active.

1.1. Les conditions de dégressivité de l'allocation

Chaque mois, le jeune déclare à son conseiller ses ressources d'activité perçues au cours du mois précédent. Jusqu'à 300€ nets mensuels, ces revenus sont cumulables en totalité avec l'allocation. Au-delà, l'allocation est dégressive et s'annule lorsque les ressources du jeune atteignent 80 % du SMIC brut, soit un niveau équivalent à celui du SMIC net. Ces règles de cumul simples ont pour objectif d'inciter les jeunes à multiplier les expériences d'emploi, y compris sur des durées courtes, sans pouvoir craindre d'y perdre financièrement.
Pour déterminer le montant mensuel net de 300 €, palier à partir duquel commence la dégressivité, le guide énumère toutes les ressources prises en comte.

Le montant de l'allocation fait l'objet d'un prorata temporis si l'entrée dans la Garantie jeunes ou la sortie du dispositif se fait en cours de mois. En cas de prolongation de la phase Garantie jeunes, l'allocation est prolongée d'autant.

Si le jeune entre en Garantie jeunes en cours de mois alors qu'il était déjà en Pacea, il ne peut percevoir l'allocation Pacea et l'allocation Garantie jeunes au titre d'un même mois. Seule l'allocation Garantie jeunes faisant l'objet d'un prorata temporis sera versée par l'ASP.
Le jeune devra conserver et être en mesure de produire l'ensemble des justificatifs des ressources d'activité perçues chaque mois. Ces justificatifs permettent au jeune de s'inscrire dans une démarche pédagogique l'amenant à gérer son budget.

1.2. Les conditions de non-cumul de l'allocation

Pendant le parcours Garantie jeunes, plusieurs prestations ne sont pas cumulables avec l'allocation Garantie jeunes. Elles sont exhaustivement citées par le guide.

1.3. Les modalités de suspension et de fin de versement de l'allocation

En cas de manquement du jeune à ses engagements contractuels, une décision de sanction (art. R5131-18 du Code du travail) peut être prise par la commission locale entrainant soit :

• la suspension du paiement de l'allocation Garantie jeunes : cette décision entraîne le non-versement de l'allocation Garantie jeunes pendant une durée déterminée par la commission au regard de la nature des manquements du bénéficiaire ;
• la suppression du bénéfice de la Garantie jeunes : cette décision entraîne la fin de l'accompagnement et du versement de l'allocation Garantie jeunes.

2. Les modalités de versement de l'allocation

La gestion de l'allocation est confiée à l'Agence de services et de paiement dans le cadre d'une convention. Celle-ci assure son versement au nom de l'Etat. Les informations nécessaires à l'ASP lui sont communiquées à partir de la base nationale de données Imilo et validées sur support papier dûment signé par le responsable de la Mission locale.
La Mission locale doit transmettre à l'ASP pour tout jeune intégrant un parcours en Garantie jeunes :

• un original du Cerfa complété et signé ;
• une copie de la pièce d'identité ;
• l'autorisation parentale si le jeune est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique ;
• un RIB uniquement au nom du jeune bénéficiaire.

L'allocation est versée mensuellement et à terme échu avant le 15 du mois suivant par l'ASP si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• les Missions locales doivent impérativement saisir le montant précis et réglementaire de l'allocation, y compris les centimes, demandé pour chaque jeune au plus tard le dernier jour de chaque mois sur i-milo. Ce montant doit être déterminé à l'appui de la calculette disponible sur i-milo ;
• la liste des demandes de paiement imprimée et signée doit être envoyée à la DR ASP par la Mission locale le 1er jour ouvré de chaque mois ;
• la bonne réception par l'ASP, cinq jours ouvrés avant la date limite de mandatement, des pièces justificatives.
  Au-delà de cette date, les dossiers seront traités dès réception des pièces justificatives.

Les Fiches 4 et 5

Les deux dernières fiches portent sur les thèmes suivants :
Fiche 4 : Le suivi du parcours ;
Fiche 5 : Les modalités de reporting.

[Guide relatif à la Garantie jeunes

 >http://www.droit-de-la-formation.fr/IMG/pdf/annexe2-guide-garantiejeunes.pdf]